Selon le tribunal fédéral Punissabilité de délits routiers enregistrés par une caméra GoPro

Le Tribunal fédéral admet en partie l'exploitation des enregistrements effectués avec une caméra GoPro même si celle-ci a été découverte lors d'une perquisition illégale. Vu la gravité de certains des délits routiers commis, ces images peuvent être utilisées.

Keystone-SDA, aula, ats

31.10.2023, 12:00

31.10.2023, 12:07

ATS

En 2015, la police lucernoise a interpellé un motocycliste auteur d'un grave excès de vitesse. Lors de la perquisition qui a suivi, elle a saisi une GoPro montrant son fils qui roulait aussi à des allures très excessives. Ce dernier a été lourdement condamné en mars 2021.

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral admet partiellement le recours du fils. Il estime que la fouille menée au domicile de son père n'était «ni adéquate, ni nécessaire» car l'excès de vitesse commis par celui-ci était déjà suffisamment établi par la mesure laser effectuée par la police.

Les juges de Mon Repos admettent toutefois que ces vidéos obtenues illégalement soient exploitées pour certaines des infractions commises par le fils, vu leur gravité. La cause est renvoyée à la justice lucernoise.