Grand Conseil Régime de rentes à vie aboli pour les conseillers d'Etat à Fribourg

Les conseillers d'Etat fribourgeois se passeront dorénavant de rentes à vie une fois leur temps passé au gouvernement. Le Grand Conseil a modifié mardi la loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d’Etat et des préfets.

Les députés ont voté la modification à l'unanimité des 93 voix exprimées. Le changement sera valable à partir de la prochaine législature qui commencera au début de 2022. Du coup, les conseillers d’Etat et les préfets seront assurés auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg (CPPEF).

Rapporteure de la commission ad hoc, la députée socialiste Bernadette Hänni-Fischer a souligné le caractère inhabituel de l'objet en discussion: à savoir le gouvernement lui-même qui propose de modifier ses conditions de traitement, en particulier la suppression de la fameuse rente viagère.

Les hauts magistrats seront rattachés auprès de la CPPEF, comme n’importe quel employé de l’Etat de Fribourg. C’est d’ailleurs ce qui se fait déjà dans la majorité des cantons désormais en Suisse, hormis Vaud, Genève, Neuchâtel, Berne, Schwyz et Grisons. Dans quatre de ces six cantons, l'abandon de la rente à vie est étudié.

Salaires augmentés

Pour ceux qui partiront avant l’âge de la retraite, des dispositions transitoires sont prévues, avec un certain montant versé jusqu’à l’âge de l'AVS. Il est en effet important d’assurer aux élus une situation financière suffisamment solide pour garantir leur indépendance et écarter tout risque de corruption.

Actuellement, les élus contribuent au financement de leur future rente par un prélèvement salarial de 4%. Or, en étant affiliés à la CPPEF, leur cotisation grimpera à 13% environ du salaire assuré. Afin de compenser la différence, il est proposé d’augmenter le salaire annuel brut des conseillers d’Etat à 284'000 francs.

Ainsi, le salaire net de chacun des sept membres du gouvernement sera pratiquement inchangé. Pour les préfets, au nombre de sept également, un par district, le traitement annuel brut passera de 200'000 à 221'000 francs. Les personnes élues avant les changements continueront à bénéficier des anciennes dispositions.

Fixation d'un âge pivot

La commission a divergé avec la version du Conseil d'Etat concernant les situations où un ministre ou un préfet est démissionnaire ou non réélu. Ils auront droit après 55 ans ou s'ils ont accompli cinq années de fonction ou plus à une prestation transitoire annuelle jusqu'à l'âge donnant droit à une rente AVS.

Le gouvernement voulait fixer un âge pivot de 50 ans et une durée minimale de fonction de dix ans ou plus. «Il n’est plus justifiable aujourd'hui qu’une personne puisse prendre sa retraite si vite aux frais de l’Etat», a justifié le député PLR Romain Collaud.

Tant l'exécutif, par la voix de son grand argentier Georges Godel, 68 ans, que le plénum se sont ralliés à la version «bis». Hors ces conditions, par exemple un magistrat ayant moins de 55 ans au moment d'une démission ou d'une non-réélection, un conseiller d'Etat ou un préfet se verra octroyer un an de traitement au titre d'indemnité de départ.

Trois départs à fin 2020

Au moins trois conseillers d’Etat (Georges Godel, Anne-Claude Demierre et Maurice Ropraz) quitteront l'exécutif à la fin 2020, dans la mesure où ils ne représentent pas. Dès lors, ils toucheront une rente viagère en fonction de leur âge et du nombre d’années passées au gouvernement.

Pour l'heure, la pension peut aller jusqu’à 60% du dernier traitement, sachant que le salaire annuel brut d’un conseiller d’Etat se monte à 258'000 francs.

La modification votée mardi trouve son origine dans une motion des députés Nicolas Kolly (UDC) et Romain Collaud, acceptée en juin 2019 par le législatif par 90 voix contre 2 et une abstention. Quant au gouvernement, il a transmis son projet supprimant les rentes à vie des ministres et des préfets à fin janvier.