Grand Conseil – NE Réformes fiscales approuvées à Neuchâtel

Malgré une opposition des députés POP-Verts-Sol, le Grand Conseil neuchâtelois a dégagé mercredi une majorité qualifiée nécessaire pour adopter une double réforme fiscale. 82 députés ont voté en faveur de la loi, 27 l'ont refusé et 4 se sont abstenus.

«Ces réformes ne doivent pas déstabiliser les finances publiques. Toutefois, il ne faut pas se laisser tétaniser par la peur et la crainte au risque de péjorer encore plus l'emploi, les finances des communes et l'attractivité du canton», a déclaré Laurent Kurth, conseiller d'Etat.

La nouvelle loi réforme simultanément et pour la première fois aussi bien la fiscalité des personnes morales que celle des personnes physiques. Ce double allègement fiscal va produire un manque à gagner de 20 millions de francs pour le canton et de 12 millions pour les communes. Des effets dynamiques escomptés et une modification de la péréquation devraient les compenser.

Abandon des statuts spéciaux

La réforme des personnes morales répond à l'évolution du contexte suisse et international et notamment le futur abandon des statuts spéciaux. Dix entreprises sur 8000 représentent plusieurs milliers d'emplois et la moitié des revenus des personnes morales du canton, a rappelé le chef du Département des finances et de la santé.

Pour éviter que ces acteurs importants quittent le canton, à la suite de l'abandon des statuts spéciaux, le Conseil d'Etat voulait réduire le taux ordinaire d'imposition du bénéfice des sociétés de 15,6% à 13,4%. Le Grand Conseil a préféré un taux à 13,6%, plus proche de celui des cantons de Vaud et Genève.

En contrepartie, les dividendes seront imposés à 60%, contre 70% dans le projet du Conseil d'Etat et 50% actuellement. «La focalisation sur les taux est néfaste pour les collectivités publiques. Il est de notre responsabilité de ne pas exacerber la concurrence», a déclaré le popiste Théo Bregnard, qui voulait un taux d'imposition des dividendes de 80%.

Selon le conseiller communal de La Chaux-de-Fonds, la baisse de la fiscalité va plonger le canton dans la spirale déficitaire. Théo Bregnard craint aussi que la réforme ne mette certaines communes en difficulté. La Ville de La Chaux-de-Fonds a tiré la sonnette d'alarme face à la réforme fiscale et celle de la péréquation qui pourraient engendrer un manque à gagner de 8,8 millions de francs pour la Métropole horlogère.

Familles: moins d'impôt

Au niveau des personnes physiques, la réforme vise aussi à rendre le canton plus attractif. Le taux d'imposition de 14% ne sera désormais plus appliqué que pour les revenus supérieurs à 400'000 francs par an.

Le Conseil d'Etat voulait que le taux maximum soit de 13,5% dès 200'000 francs. La commission a toutefois proposé une variante acceptée par le plénum, soit 13,5% entre 200'000 et 300'000 francs, 13,75% entre 300'000 et 400'000 francs et 14% au-delà.

Si la réforme veut améliorer les conditions de tous les contribuables, les premiers bénéficiaires seront les familles actives avec un logement propre, estime le Conseil d'Etat. Celles-ci verront leurs impôts diminuer d'environ 30% grâce à une hausse du seuil d'imposition, une révision du barème et à une baisse de la valeur locative.

Cette réforme devrait coûter 128 millions de francs. Elle sera partiellement compensée par l'abolition des statuts spéciaux pour les entreprises et par différentes mesures, comme le contrat-formation. La loi, créant cet instrument, a été acceptée mercredi par 108 députés et 5 abstentions.

Le contrat-formation vise à accélérer la formation professionnelle duale. Un prélèvement de 0,58% de la masse salariale, à charge des employeurs, sera opéré. Une somme qui servira à alimenter un fonds dédié qui versera 5000 francs à chaque employeur par apprenti et par année.

Dès la sixième année de fonctionnement, le Conseil d'Etat est compétent pour fixer le taux de contribution des employeurs au fonds mais celui-ci ne peut pas dépasser 0,45% de la masse salariale.

Manque à gagner

La double réforme fiscale va produire un manque à gagner de l’ordre de 20 millions de francs à l’horizon 2022, note le Conseil d'Etat. Ce dernier estime toutefois que les effets dynamiques attendus devraient couvrir au moins la moitié de cet écart et qu'ils devraient permettent d’envisager une réforme équilibrée à cette échéance.

La commission fiscalité a toutefois déposé une motion, acceptée par le législatif, qui demande au Conseil d’État de présenter un rapport en 2021 qui fera un état de la situation. L'objectif est de savoir, si les 7,5 millions de francs de revenus supplémentaires que devraient engranger les communes, ont été atteints.