Assurance invalidité Revoir le remboursement de services fournis par des tiers

Keystone-SDA, vf, ats

16.06.2021, 17:58

Le remboursement de services fournis par des tiers à des personnes atteintes de handicap dans le cadre de leur travail devrait être modifié. Le National a adopté mercredi par 133 voix contre 50 une motion de commission. L'idée est d'encourager l'intégration au marché du travail.

L'assurance invalidité (AI) aide les handicapés en leur garantissant des moyens auxiliaires. Certaines prestations sont fournies par des tiers. Par exemple, les sourds ont besoin des services d'interprètes en langue des signes, les malentendants, de retranscripteurs, les aveugles, de services de lecture à voix haute.

Aujourd'hui, la loi prévoit le remboursement mensuel d'au maximum une fois et demie le montant minimal de la rente ordinaire de vieillesse. Mais ce système empêche les personnes concernées de compenser les mois où elles travaillent plus avec les mois où elles travaillent moins.

Les contributions ne peuvent en effet pas être reportées au-delà du mois. De coup, les personnes concernées doivent faire face à des restrictions dans leur travail quotidien, elles ne peuvent pas effectuer leur travail consciencieusement et, en fin de compte, elles peuvent perdre leur emploi, a déclaré Léonore Porchet (Verts/VD).

Décompte annuel

La motion propose donc de passer d'un système de décompte mensuel à un modèle annuel. Cela permettrait aux personnes de planifier elles-mêmes les moyens à leur disposition, de s'adapter aux aspects fluctuants du monde du travail et d'anticiper les variations de la charge de travail. «Cela renforcerait leur autonomie et leur indépendance», a-t-elle ajouté.

La modification proposée permettrait une utilisation plus efficace et plus ciblée des moyens existants, tout en garantissant une meilleure aide aux ayants droit.

L'UDC a proposé le rejet de cette modification. «C'est un changement de système qui peut se traduire par une augmentation des coûts», a contré Albert Rösti (UDC/BE). Le ministre de la santé Alain Berset a rassuré: l'assouplissement demandé pourrait coûter jusqu'à 350'000 francs de plus. «Mais dans la réalité on peut s'attendre à des coûts supplémentaires bien inférieurs.» Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.