Soleure Législation à revoir sur la recherche automatisée des véhicules

Le canton de Soleure doit revoir plusieurs dispositions de sa nouvelle loi sur la police. Le Tribunal fédéral annule en particulier celles concernant la recherche automatisée de véhicules qui prévoient de recouper les données avec celles de divers registres.

Keystone-SDA, aula, ats

22.12.2022, 14:17

22.12.2022, 14:31

ATS

La révision partielle de la loi cantonale sur la police a été adoptée par le peuple soleurois en 2020. Les articles relatifs à l'observation et à l'investigation secrète ont été modifiés. Ils prévoient une interdiction des vols de drones privés en cas d'interventions policières ainsi que la recherche automatisée de véhicules.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral annule certaines de ces dispositions. Il estime en particulier que le champ d'application de la recherche automatisée – enregistrement systématique des plaques par une caméra – n'est pas suffisamment défini. Le législateur est invité à déterminer avec quels fichiers un recoupement est nécessaire et proportionné.