Concurrence Soutien à une modernisation de la loi sur les cartels

La loi sur les cartels doit être modernisée. Le Conseil des Etats a soutenu mardi une révision qui améliore le contrôle des concentrations. Il a toutefois refusé d'aller aussi loin que le demandait une partie de la droite.

Keystone-SDA, nipa, ats

11.06.2024, 12:12

11.06.2024, 13:19

ATS

La norme de contrôle actuelle sera adaptée à la pratique internationale, a dit pour la commission Hans Wicki (PLR/NW).

Le point le plus controversé du projet concernait l'évaluation des accords cartellaires illicites. La commission compétente voulait que les conséquences néfastes de telles pratiques soient systématiquement prouvées. C'est au bénéfice de l'économie, a plaidé Hans Wicki, critiquant les procédures trop longues de la Commission de la concurrence (Comco).

On risque avec cet ajout un «affaiblissement considérable» de la loi sur les cartels, a averti le conseiller fédéral Guy Parmelin. Plusieurs orateurs de droite et de gauche ont aussi dénoncé un retour en arrière, au détriment des consommateurs et des PME. Ils ont obtenu gain de cause. Le dossier passe au National.