Réunions limitées

Le TF dit non aux limitations trop sévères des cantons

aula, ats

3.9.2021 - 12:07

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3.9.2021 - 12:07

Le Tribunal fédéral déclare contraire à la liberté de réunion la limite à 15 personnes fixées par le gouvernement bernois pour les réunions politiques. En revanche, il admet la jauge à 300 personnes imposée à Uri.

Luzius Theiler, Simone Machado et Michael Christen (de gauche à droite) contestaient la limitation du droit de manifester dans le canton de Berne. Ils ont obtenu gain de cause vendredi devant le Tribunal fédéral.
ATS

La 2e Cour de droit public était réunie vendredi matin en séance publique pour juger deux recours dirigés contre les restrictions imposées aux réunions politiques dans les cantons de Berne et d'Uri. Ces mesures, aujourd'hui abrogées, dérogeaient à l'ordonnance Covid-19 Situation particulière du Conseil fédéral. Ce dernier n'avait pas en effet pas fixé de nombre limite de participants pour ces manifestations.

Les juges ont décidé, à une majorité de 4 contre 1, de déclarer contraire à la liberté de réunion la limite à 15 personnes fixée par le Conseil d'Etat bernois en novembre 2020. Le recours déposé par plusieurs partis et organisations de gauche a été admis.

Proportionnalité

Le débat a porté sur la proportionnalité de la mesure, que le gouvernement bernois justifiait par le grand nombre de manifestations organisées dans la capitale. La majorité de la cour a jugé qu'un nombre aussi bas aboutissait pratiquement à une interdiction du droit de manifester.

Les magistrats ont aussi insisté sur l'importance de rendre visibles les opinions. En particulier en situation de crise où la population doit pouvoir exprimer sa frustration face aux mesures qu'elle subit. Telle est d'ailleurs l'une des justifications données par le Conseil fédéral lorsqu'il a prévu une exception pour les réunions politiques dans son ordonnance.

Marge d'appréciation

Même si la loi sur les épidémies leur accorde une large marge d'appréciation dans l'application des mesures, les cantons ne peuvent pas faire totalement abstraction des préoccupations du gouvernement fédéral, ont conclu les juges.

En revanche, la limite à 300 personnes imposée par Uri en mars 2021 a été admise. Le recours introduit par une particulière est rejeté à l'unanimité. La cour a estimé que ce nombre entre encore dans le cadre du pouvoir d'appréciation du Conseil d'Etat et qu'il ne privait pas les réunions politiques de tout leur sens.

Le juge minoritaire a défendu la position selon laquelle il n'y a pas de raison de traiter différemment une réunion à caractère politique d'une réunion culturelle, sportive ou privée. A cet égard, la distinction opérée par le Conseil fédéral lui semblait inopportune et discutable du point de vue de l'égalité de traitement.

Il proposait donc de rejeter les deux recours et de confirmer les restrictions cantonales. (arrêts 2C_290/2021 et 2C_308/2021 du 3 septembre 2021)

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