Tribunal pénal fédéral Condamné à 15 ans, mais pas pour l'assassinat de l'Egyptien

Le Tribunal pénal fédéral acquitte le vendeur de voitures prévenu de l'assassinat d'un diplomate égyptien à Genève en 1995. Une peine de 15 ans est néanmoins prononcée pour les nombreux autres griefs retenus contre lui.

Keystone-SDA, aula, ats

06.02.2025, 18:13

ATS

La cour a estimé que l'accusé, un double national italien et ivoirien, avait participé à la fabrication du silencieux retrouvé sur le lieu du crime. Et qu'il en connaissait l'usage puisque de tels assemblages de mousses sont utilisés à cette fin en Afrique de l'ouest.

Pour autant, il n'est pas établi «hors de tout doute raisonnable» que l'homme aurait utilisé lui-même cet atténuateur de son et commis le crime. De même, il n'est pas prouvé qu'il avait l'intention d'y participer. Ce raisonnement a amené le tribunal à acquitter l'intéressé des accusations d'assassinat ou de complicité.

Sa coaccusée, qui était sa compagne à l'époque, est aussi acquittée du chef de complicité d'assassinat. Telle était d'ailleurs, la réquisition du Ministère public de la Confédération. En revanche, le Parquet avait réclamé une peine de 20 ans de prison contre l'Italo-ivoirien.

Prison et expulsion

La condamnation à 15 ans de peine privative de liberté prononcée contre l'accusé principal – sous déduction des 1716 jours de détention subis à ce jour – est assortie de l'expulsion pour 15 ans également. Les frais de procédure qui s'élèvent à plus de 630'000 francs sont mis à sa charge à hauteur de 78'000 francs. De son côté, la femme acquittée se voit allouer des indemnités totalisant 17'400 francs pour dommage économique et tort moral.

Parmi les nombreuses accusations dont devait répondre le double national, la Cour des affaires pénales a retenu plusieurs cas de viol, contrainte sexuelle et séquestrations répétées contre deux de ses anciennes amies. L'homme est également reconnu coupable de lésions corporelles simples, dommages à la propriété et menaces ainsi que de représentation de la violence et pornographie.

Dans le cadre de la gestion de sa société, l'accusé est condamné pour escroquerie, gestion déloyale et fautive ainsi que pour violation de l'obligation de tenir une comptabilité. Plusieurs infractions routières ont aussi été retenues.

«Délinquant polymorphe»

Au cours de la motivation du jugement, le président Jean-Luc Bacher a souligné que ce «délinquant polymorphe» s'en est pris aussi bien à des personnes qu'à des biens. «Il a satisfait ses envies au mépris des autres, des biens d'autrui et des règles de la société, rejetant sa responsabilité sur ses proches, sur la justice et même sur ses victimes.»

La cour a indiqué que l'addition des sanctions pour les diverses infractions, en tenant compte de la culpabilité de l'auteur et de ses antécédents, aboutissait à une peine de plus de 16 ans et 4 mois. Cependant, le tribunal était tenu par le maximum possible dans ce cadre, soit 15 ans.

L'avis de l'expert psychiatre qui estimait que la commission d'infractions de nature sexuelle était un facteur inquiétant chez un homme de 55 ans n'a pas été suivi lors de l'examen d'un éventuel internement. Le tribunal n'est pas convaincu que l'intéressé présentera encore un risque de récidive «moyen à élevé» à sa sortie de prison.

«Affaire singulière»

Dans un communiqué, le MPC indique qu'il «analysera le jugement motivé avant de se prononcer définitivement sur un appel». Il souligne avoir accompli sa mission qui est de mener une enquête minutieuse afin de rassembler les preuves nécessaires au dépôt d'un acte d'accusation et de permettre aux juges de se prononcer.

Le Parquet ajoute que, dans cette «affaire singulière, les autorités de poursuite pénale ont démontré leur capacité à mener une enquête longue et extrêmement complexe.»

Ce procès s'est ouvert en décembre 2024. Les deux prévenus étaient accusés d'avoir trempé dans l'assassinat d'un diplomate égyptien en 1995 à Genève. Ce dernier avait été abattu de six coups de pistolet dans un garage souterrain.

Seul un silencieux confectionné avec des mousses d'appuie-tête de voiture avait été retrouvé. De nouvelles techniques d'analyse ont révélé en 2018 que le scotch utilisé comportait une empreinte digitale et des traces d'ADN des deux prévenus.

Le jugement de la Cour des affaires pénales n'est pas définitif et peut être attaqué devant la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.