Tribunal fédéral Opposés au changement de sexe de leur fille, ils sont déboutés

Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un couple qui s'opposait au changement de sexe à l'état-civil demandé par leur fille âgée de 16 ans. Ils estimaient que le fonctionnaire chargé de cette modification n'était pas qualifié pour apprécier la capacité de discernement de l'intéressée.

Keystone-SDA, aula, ats

05.12.2024, 11:51

ATS

Née en 2007, la jeune fille a été signalée par le Service de protection des mineurs du canton de Genève en février 2023. Une curatelle éducative, une thérapie familiale et un placement en foyer ont été instaurés. La garde et l'autorité parentale ont été retirées provisoirement aux parents divorcés depuis janvier 2022.

En novembre 2023, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a sommé les parents de remettre les documents d'identité de leur fille à la curatrice en vue de procéder à un changement de sexe et de prénom devant l'officier d'état-civil. Une telle procédure est prévue par l'article 30a du Code civil entré en vigueur le 1er janvier 2022 pour les personnes de plus de 16 ans et capables de discernement.

Fonctionnaire pas qualifié

Les parents se sont opposés en vain à la démarche de leur fille devant la justice genevoise. Ils estiment en substance qu'un officier d'état-civil n'est pas qualifié pour juger de la capacité de discernement d'un mineur. Une telle tâche devrait être obligatoirement confiée à un médecin psychiatre spécialisé et expérimenté dans les questions de genre qui devrait tenir compte des incidences positives et négatives de cette démarche administrative.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral constate que la décision genevoise contestée porte uniquement sur la remise des pièces d'identité et que leur consentement n'est pas requis pour un changement de sexe devant l'état-civil.

Examinant les travaux préparatoires qui ont abouti à l'adoption de l'article 30a, les juges de Mon Repos relèvent que la production systématique d'une attestation médicale a été expressément écartée.

Accord parental

Durant les débats parlementaires, la discussion a porté surtout sur l'idée d'un accord parental. Celui-ci était rejeté par le Conseil national alors que le Conseil des Etats le jugeait nécessaire. Finalement, un compromis a été trouvé en fixant la limite à 16 ans.

La 2e Cour de droit civil rappelle aussi que le nouvel article a pour but de simplifier le changement de sexe auprès de l'état-civil, en remplaçant la procédure judiciaire par une déclaration et en se passant d'avis médicaux ou d'autres conditions.

Dans ce sens, l'intention du législateur est claire et les recourants ne parviennent pas à établir que l'interprétation de l'article 30b par la justice genevoise serait contraire au droit. Dans la décision attaquée, cette dernière soulignait d'ailleurs que la déclaration devant l'officier d'état-civil était uniquement un acte administratif, sans rapport avec les interventions physiques de changement de sexe et qu'elle était donc révocable. (arrêt 5A_623/2024 du 6 novembre 2024)