Un texte qui ne fera «que des perdants»

L'initiative populaire de la Jeunesse socialiste «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement» (initiative pour l'avenir), soumise au vote le 30 novembre prochain, demande notamment un impôt de 50% sur les successions et les donations à partir d'un montant exonéré de 50 millions de francs.

Cet argent servirait à financer des mesures climatiques, tout en contribuant à réduire les inégalités qui se creusent, selon les partisans de l'initiative. Afin de prévenir la fuite des grosses fortunes, le texte devrait entrer en vigueur le jour de la votation avec effet rétroactif. Selon les calculs, cet impôt rapporterait environ six milliards de francs par an.

Contre-productif

Les Jeunes Socialistes comptent sur les recettes hypothétiques de leur impôt pour financer la «transition écologique de l'économie» de manière socialement juste, a dit le centriste Sidney Kamerzin (VS), lors d'une conférence de presse à Berne rassemblant aussi des membres de l'UDC, du PLR et du PVL. Mais cet impôt n'aura que des effets contre-productifs.

Les entreprises familiales de grande taille constituent un pilier fondamental de l'économie. Le patrimoine d'un entrepreneur, ce ne sont pas des liquidités. Ce sont des bâtiments, des machines ou des brevets, selon le conseiller national valaisan.

«Prenons une entreprise chiffrée à 70 millions. L'héritier devrait s'acquitter d'un impôt de 10 millions.» Pour y faire face, il serait contraint de vendre, parfois en urgence, une partie, voire la totalité de la société. «Tout est lié, tout est interconnecté, une grande entreprise en danger, cela a un impact sur les 600'000 PME, fournisseurs et sous-traitants».

«Instrumentaliser le climat»

La Suisse n'a pas de politique industrielle, mais une fiscalité accueillante, a aussi plaidé la conseillère nationale Céline Weber (PVL/VD). Les incertitudes liées aux droits de douane américains affaiblissent déjà l'attractivité suisse, ce n'est pas le moment de se lancer dans ce type d'expérimentation.

«Il faut arrêter d'instrumentaliser le climat», a-t-elle encore lancé. Les plus grands contribuables financent une part substantielle des recettes publiques. L'acceptation du texte ne fera que fuir une partie de ces personnes. L'argent manquera alors pour investir dans la recherche et dans des technologies respectueuses du climat.

Classe moyenne à la caisse ?

Le sénateur PLR Thierry Burkart (AG) a lui dénoncé une initiative «nocive et extrême». Si le peuple accepte l'initiative, le Conseil fédéral craint des pertes fiscales pouvant atteindre 3,7 milliards de francs par an, qui ne pourraient être compensées que par des coupes massives ou des hausses d'impôts.

La classe moyenne devrait alors passer à la caisse, dans un contexte de rigueur budgétaire. Pour un ménage-type, la facture pourrait grimper jusqu'à 1265 francs supplémentaires par an, a affirmé l'Argovien.

Incertitudes

Le Parlement a largement refusé l'initiative, refusant de lui opposer un contre-projet. L'effet rétroactif, jugé «hautement problématique» par le Conseil fédéral, a créé de l'incertitude pour de nombreuses entreprises, en Suisse et à l'étranger, a encore argumenté Thierry Burkart.

En cas de oui, la mise en œuvre devrait dans tous les cas respecter les exigences du droit constitutionnel et du droit international, et notamment le principe de proportionnalité, avait indiqué le gouvernement dans sa réponse à une interpellation du PLR.

En Suisse, il y a environ 2500 personnes qui possèdent une fortune de plus de 50 millions de francs, soit une fortune totale de quelque 500 milliards de francs, selon des chiffres donnés par la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Actuellement, 1% des contribuables paient près de 40% de l’impôt fédéral direct, soit plus de 5 milliards de francs.

Une réforme de l'impôt sur les successions avait déjà été votée en 2015, et refusée à 71%.