Pacte sur les migrations Une commission favorable au pacte de l'ONU

Le pacte de l'ONU sur les migrations reste très controversé au Parlement. La Suisse devrait signer le document, estime la commission de politique extérieure du Conseil national contrairement à son homologue des institutions politiques.

Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission recommande au Conseil fédéral de signer le pacte tout en présentant dans une déclaration les réserves de la Suisse. Vendredi dernier, la commission des institutions politiques du Conseil national a pris la décision inverse par 15 voix contre 9.

Ce document n'est pas juridiquement contraignant, a expliqué la présidente de la commission de politique extérieure du National Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL) lundi devant la presse. C'est une "loi douce", c'est pourquoi la majorité est sur la même ligne que le Conseil fédéral. La migration est un problème global qui ne peut pas être résolu au niveau national.

A l'inverse, la minorité est persuadée du contraire. La discussion a montré que les migrations touchent la population et que celle-ci souhaite que le Parlement en débatte, a dit la présidente.

Le Parlement doit trancher

La commission a rejeté trois motions de commission. La première, qui reprenait une motion déposée par la commission des institutions politiques, demandait que le Parlement tranche la question de l'adhésion de la Suisse au pacte. Elle a été rejetée par 14 voix contre 11.

Le Conseil national abordera néanmoins du sujet avec la motion de la commission des institutions politiques le 6 décembre lors de la session d'hiver, a précisé Mme Schneider-Schneiter.

La commission a rejeté par 14 voix contre 10 et une abstention une motion demandant au Conseil fédéral de ne pas signer le pacte. Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, elle a rejeté l'idée que l'adhésion au pacte soit soumise à un référendum obligatoire.

Le temps presse

Le pacte doit être approuvé formellement lors de la conférence internationale de Marrakech prévue les 10 et 11 décembre. Après une analyse de détail, le Conseil fédéral a annoncé qu'il signerait un texte jugé dans les intérêts de la Suisse et élaboré sous la houlette de son propre ambassadeur auprès de l'ONU. Il a prévu de consulter les commissions de politique extérieure du Parlement.

Le pacte vise à définir des critères harmonisés pour une migration ordonnée. Il s'agit de renforcer l'aide fournie sur place, lutter contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants, sécuriser les frontières, veiller au respect des droits de l'homme, au rapatriement et à la réintégration ainsi qu’à l'intégration durable dans le pays d'accueil.

Le catalogue de mesures prévues diverge avec le droit suisse concernant la détention en vue de l'exécution du renvoi ou l'expulsion de mineurs âgés d’au moins 15 ans. La législation suisse l'autorise alors que le Pacte recommande de l'éviter.

Mais le Conseil fédéral a estimé que cela n'empêchait pas l'adhésion puisque chaque Etat peut choisir les mesures qu'il veut utiliser pour atteindre les objectifs. Ces derniers comme les principes directeurs sont eux en parfaite conformité avec la politique migratoire suisse.

Opposition

L'UDC n'en mène pas moins la fronde contre le texte qu'elle accuse d'être incompatible avec une gestion indépendante de l'immigration. Selon le parti, ce n'est qu'une question de temps pour que le pacte fasse partie du droit international et prime de ce fait sur la Constitution fédérale.

Presque tous les pays ont soutenu le pacte lors de son approbation par l'assemblée générale de l'ONU en juillet. Seuls les Etats-Unis s'en étaient déjà désolidarisés. Ont suivi entretemps la Hongrie et l'Autriche.