Suisse Une commission refuse que l'assassinat devienne imprescriptible

La prescription après 30 ans pour les assassinats doit rester en vigueur. La commission des affaires juridiques du National rejette l'imprescriptibilité pour ce crime. Le Conseil des Etats avait lui donné son feu vert il y a presque un an sur ce sujet très controversé.

Keystone-SDA

13.02.2026, 16:12

13.02.2026, 16:23

ATS

L'impulsion vient d'une initiative du canton de St-Gall. Sur des votes serrés, les Chambres fédérales avaient soutenu ce texte demandant l'imprescriptibilité des actes susceptibles d'être punis de la prison à vie.

La solution retenue ne prévoit pas l'imprescriptibilité pour tous ces actes, mais uniquement pour l'assassinat. Il n'est pas prévu non plus de rendre l'assassinat imprescriptible dans le droit pénal des mineurs.

Actuellement, le droit pénal suisse prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions qualifiées d'ordre terroriste, ainsi que les actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants.

Délais de prescription rehaussés

La commission refuse de rendre l'assassinat imprescriptible, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, indiquent vendredi les services du Parlement. Selon elle, une telle mesure risquerait de susciter de faux espoirs auprès des proches des victimes, tout en compliquant l'instruction des affaires.

En revanche, la commission a décidé, par 16 voix contre 9, de modifier les délais de prescription de l'action pénale, afin de permettre la poursuite d'un plus grand nombre d'infractions. Par exemple, le délai de prescription pour le meurtre et d'autres infractions pénales doit être porté de 15 à 30 ans, pour l'harmoniser avec celui de l'assassinat.

Une minorité propose que seul le meurtre soit soumis au même délai de prescription que l'assassinat. Une autre minorité est favorable à l'imprescriptibilité de l'assassinat.

Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet par 15 voix contre 8 et 2 abstentions. Une minorité propose de ne pas entrer en matière. Le Conseil national se penchera sur le dossier à la session de printemps.