«Pas de Suisse à 10 millions» Une commission rejette l'initiative de l'UDC pour la durabilité

L'initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions» n'est pas la bonne approche pour garantir un développement démographique durable, selon la commission compétente du National. Elle rejette le texte par 16 voix contre 9. Elle refuse également de proposer un contre-projet direct, par 19 voix contre 6.

Keystone-SDA

27.06.2025, 13:14

ATS

L'initiative de l'UDC pour la durabilité réclame un contrôle strict de l'immigration. La population résidante permanente de la Suisse ne doit pas dépasser dix millions de personnes d'ici 2050.

Le Conseil fédéral et le Parlement devraient prendre des mesures dès que la population dépasse les 9,5 millions. Les personnes admises à titre provisoire ne pourraient plus obtenir d'autorisation de séjour ou d'établissement, ni la nationalité suisse, ni aucun autre droit de rester, demande le texte.

Si besoin, Berne devrait résilier des traités internationaux favorisant la croissance démographique, comme l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE, ou le Pacte de l'ONU sur les migrations.

Pas la bonne approche

L'initiative met le doigt sur un défi réel, à savoir que la population s'accroît tout en vieillissant, tandis que la population active diminue, concède la commission des institutions politiques du National dans un communiqué publié vendredi. Toutefois, fixer un plafond pour l'ensemble de la population n'est pas la bonne approche.

La commission note qu'à l'avenir, de la main-d'œuvre sera nécessaire pour fournir des services de base, par exemple dans le domaine des soins aux personnes âgées ou dans les hôpitaux. Or, ce besoin ne pourra pas être comblé sans l'immigration.

Une acceptation de l'initiative nuirait sérieusement à la prospérité et aux relations internationales de la Suisse, selon la commission. Elle entraînerait la dénonciation de l'accord sur la libre circulation des personnes ainsi que la fin des autres accords bilatéraux avec l'UE, du fait de la cause dite guillotine.

Cela mènerait à des conséquences dans différents domaines, poursuit la commission. Et de citer une aggravation de la pénurie de main-d'œuvre qualifiée ou l'abandon de Schengen/Dublin, qui conduirait à une augmentation des demandes d'asile et menacerait la sécurité intérieure.

Pas de contre-projet

En outre, la commission a refusé une proposition de contre-projet direct prévoyant une clause de sauvegarde constitutionnelle ne devant pas mettre en péril l'accord sur la libre circulation des personnes.

Elle estime qu'un tel contre-projet n'apporte rien, car il reprend le plafond inapplicable de l'initiative sans proposer de mesures efficaces. De plus, le contre-projet serait purement symbolique: il n'aurait pas conduit au retrait de l'initiative ni à son rejet en votation populaire.

Le Conseil national pourra empoigner le dossier à la session d'automne en septembre.