Tribunal fédéral Indemnisé pour licenciement abusif, il doit payer l'impôt sur le revenu

L'indemnité reçue par un ancien cadre de la Confédération à la suite d'un licenciement immédiat abusif est soumise à l'impôt sur le revenu. C'est la conclusion à laquelle parvient le Tribunal fédéral dans un arrêt de principe. Le licenciement immédiat était justifié mais il avait été signifié trop tardivement.

Keystone-SDA

03.02.2026, 12:00

ATS

L'intéressé occupait un poste de cadre à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Il avait reçu un avertissement parce qu'il n'avait pas déclaré des activités annexes et n'avait pas noté correctement son temps de travail durant des déplacements de service.

Il avait aussi accepté des invitations de tiers et n'avait pas évoqué une faute très grave dans un rapport consacré à une société externe parce qu'il entretenait des liens d'amitié au sein de celle-ci.

Entre la menace de sanctions en mai 2015 et le licenciement avec effet immédiat prononcé en mars 2016, un délai trop long s'était écoulé, avait estimé le Tribunal administratif fédéral. Pour cette raison, il avait condamné l'OFSP à payer à son ancien collaborateur 6 mois de salaire correspondant au délai théorique de licenciement et une indemnité de 8 mois pour licenciement immédiat abusif.

Congé immédiat justifié

Cette indemnité doit être soumise à l'impôt sur le revenu, estime le Tribunal fédéral dans un arrêt publié mardi. Normalement, une telle indemnité constitue un dédommagement pour une iniquité, respectivement pour une atteinte à la personnalité.

En l'espèce, les conditions d'un licenciement immédiat étaient réunies vu les nombreux manquements du collaborateur. Certes, le congé avait été prononcé tardivement mais il s'agissait là uniquement d'une erreur de procédure.

L'atteinte à la personnalité étant très bénigne, l'indemnité ne revêtait pas un caractère de réparation. Selon le Tribunal fédéral, il n'y a pas de base légale pour admettre une exception au principe de l'imposition pour une telle indemnité. (arrêt 9C_96/2024 du 19 janvier 2026)