6000.-- contre 3500.-- actuellement Vers une hausse de la déduction des primes d'assurance-maladie

Les déductions des primes d'assurance-maladie et d'assurance-accident du revenu imposable devraient augmenter. Le Conseil fédéral a mis en consultation vendredi un projet.

Keystone-SDA, ro, ats

11.06.2021, 10:38

11.06.2021, 12:14

ATS

Les couples mariés doivent désormais avoir le droit de déduire 6000 francs, contre 3500 actuellement. Pour toutes les autres personnes, le montant déductible doit passer de 1700 à 3000 francs. Pour chaque enfant ou personne à charge, la limite de la déduction doit être portée de 700 à 1200 francs, indique le gouvernement.

Cette déduction devrait être limitée aux primes d'asssurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents non obligatoire. Le Conseil fédéral propose de supprimer la possibilité de déduire également les primes de la prévoyance surobligatoire et des assurances sur la vie, ainsi que les intérêts sur les capitaux de l'épargne.

Ces primes et ces intérêts ne sont pratiquement pas déductibles aujourd'hui, car le montant maximal déductible est généralement déjà atteint par les primes de l'assurance-maladie obligatoire, explique-t-il.

Suppression de la déduction augmentée

Le projet prévoit en outre la suppression de la déduction augmentée (150%) pour les personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative et ne versent pas de cotisations à l'AVS/AI ni au 2e pilier. Ces dernières ne paient pas des primes d'assurance-maladie obligatoire plus élevées que les personnes exerçant une activité lucrative.

En dépit de cette suppression, la modification proposée permet aux personnes concernées – essentiellement des personnes à la retraite – de faire valoir des déductions plus importantes qu'actuellement.

Baisse des recettes fiscales

La nouvelle réglementation s'appliquera également aux impôts cantonaux, les cantons pouvant fixer eux-mêmes le montant de la déduction, comme jusqu'à présent.

Selon le gouvernement, ce projet devrait entraîner une baisse des recettes fiscales de l'ordre de 290 millions de francs par an, soit 230 millions pour la Confédération et 60 millions pour les cantons. Cette estimation est toutefois particulièrement incertaine à cause de la pandémie de Covid-19, souligne le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral met ainsi en oeuvre une motion du conseiller national Jean-Pierre Grin (UDC/VD) destinée à «compenser l'explosion des primes d'assurance-maladie». La consultation court jusqu'au 8 octobre.