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Le Conseil des Etats devrait se pencher sur les deux motions à la session d'automne (photo symbolique, archives).
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L'assistance au suicide doit être mieux encadrée en Suisse. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a déposé une motion demandant une réglementation-cadre en la matière. Une autre motion vise à mettre en place un monitorage.
Concernant la réglementation-cadre, il ne s'agit pas de rendre plus difficile l'accès au suicide assisté ni de durcir les conditions en la matière, indiquent vendredi les services du Parlement. Mais il convient de clarifier la situation juridique en fixant les conditions préalables au suicide assisté et la procédure à respecter.
La commission estime qu'il est nécessaire de légiférer, après avoir mené en avril des auditions sur la situation actuelle en matière de suicide assisté en Suisse. La deuxième motion déposée demande d'instaurer un monitorage du suicide assisté en Suisse. La statistique devra recenser à la fois le nombre de suicides assistés et les circonstances de ces décès.
Le Conseil des Etats devrait se pencher sur les deux motions à la session d'automne.
27.06.2025, 15:54
