Moratoire sur le génie génétique prolongé de cinq ans en Suisse

Cette commission avait initialement prévu une prolongation de deux ans, jusqu'en 2027. Le gouvernement avait proposé la date-butoir de 2030, tout en laissant la possibilité d'une mise en œuvre anticipée de la nouvelle loi. Les deux Chambres approuvent cette voie.

En effet, il est prévu d'adopter une loi spéciale sur la réglementation des nouvelles techniques de sélection végétale. Le Conseil fédéral a ouvert une consultation à ce sujet il y a deux mois.

Le projet sur la table doit permettre d'éviter un vide juridique entre la fin du moratoire, introduit en 2005, et l'entrée en vigueur de la future loi, a expliqué Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) pour la commission. Sans succès, le PLR et quelques centristes ont plaidé pour une approche différenciée selon les techniques utilisées.