La loi sur la protection des armoiries interdit d'utiliser les armoiries suisses à des fins commerciales, sauf si l'on dispose d'une autorisation exceptionnelle de la Confédération. Celle-ci fait manifestement défaut à l'équipe nationale suisse de hockey sur glace.
La loi sur la protection des armoiries est en vigueur en Suisse depuis 2017. Celle-ci stipule que l'utilisation des armoiries à des fins sociétales est interdite. Même les armoiries cantonales ou communales ne peuvent être utilisées que par les autorités, sauf si l'on obtient une licence pour leur utilisation.
Ainsi, l'équipe nationale suisse de hockey sur glace aurait pu - et dû - demander une autorisation exceptionnelle jusqu'à fin 2018. Mais la fédération (SIHF) n'a apparemment pas réussi à déposer une demande justifiée dans les délais. Selon le «Blick», la fédération de hockey sur glace n'a pas d'autorisation des autorités fédérales. Et par conséquent, les stars helvétiques ne pourraient plus porter l'écusson suisse sur leur poitrine sur la glace.
Pas d’autorisation spéciale pour l’équipe de football
L'interdiction n'est pas encore gravée dans le marbre pour l'équipe nationale de hockey sur glace. «Nous sommes en contact avec les plus hautes instances depuis 2018 et on nous a assuré à plusieurs reprises de notre soutien», explique Patrick Bloch, le CEO de la Swiss Ice Hockey Federation, dans le «Blick». Avant de préciser : «La modification nécessaire de la loi ne peut être mise en œuvre que par le biais des deux chambres, c'est pourquoi nous avons cherché à entrer en contact avec le président du groupe parlementaire Sport.»
L'association suisse de football (ASF), quant à elle, n'a plus la croix suisse comme écusson sur son maillot, mais sous forme de drapeau. Celui-ci ne nécessite pas d'autorisation spéciale. Néanmoins, la démarche de la Confédération n'est pas très compréhensible. Après tout, les équipes nationales sont des ambassadeurs de leur pays. «Il est donc difficile de comprendre pourquoi on leur interdit de porter la croix suisse sous forme d'armoiries», critique Adrian Arnold, porte-parole de l'ASF, toujours auprès du «Blick».
Des réactions jusqu’à Berne
Cette lacune est apparemment aussi un sujet de préoccupation à Berne. Le conseiller national socialiste Matthias Aebischer aurait déposé une intervention demandant au Conseil fédéral d'adapter la loi sur la protection des armoiries en conséquence. «Il doit être évident que les équipes nationales suisses puissent utiliser les armoiries suisses, avant même n'importe quelle entreprise», aurait déclaré Aebischer.
Un avis similaire est partagé par le conseiller aux Etats du parti libéral-radical Damian Müller, qui a déposé la même intervention. «Je ne peux vraiment que secouer la tête», affirme le politicien PLR.