Vote de Moutier (BE) Acquittement pour fraude électorale

Le premier procès pour fraude électorale en lien avec le vote de Moutier (BE) du 18 juin 2017 sur son appartenance cantonale a débouché mardi sur un acquittement. Le Ministre public avait annoncé à l'issue de son réquisitoire qu'il abandonnait les charges.

La prévenue qui a comparu devant le juge unique était accusée de fraude électorale pour avoir laissé ses papiers à Moutier au domicile de ses parents tout en ayant un domicile dans la commune jurassienne de Courtételle lors du vote du 18 juin 2017. Elle a ensuite transféré ses papiers à Courtételle le 30 juin.

«Il n'y a pas d'éléments à charge qui contredisent les déclarations de la prévenue», a déclaré le juge unique du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland Josselin Richard lors de la lecture du verdict mardi peu avant 20h00. «Au bénéfice du doute, je prononce une libération», a ajouté le magistrat qui n'a toutefois pas alloué de dédommagement pour tort moral.

«Je n'avais pas de lien avec Courtételle et j'y allais uniquement de temps en temps», a expliqué l'accusée en précisant qu'elle dormait principalement chez ses parents à Moutier alors qu'elle traversait une période extrêmement difficile. Elle a précisé avoir gardé cet appartement dans la commune jurassienne pour y conserver ses meubles. «Je ne sais pas ce que j'ai fait de faux».

L'accusée âgée de 27 ans a répété que son centre d'intérêt était bien à Moutier où elle avait son cercle d'amies. La défense s'est aussi employée à démontrer que la jeune femme avait toutes ses attaches dans la cité prévôtoise. «Ma cliente n'avait pas l'intention de s'établir à Courtételle», a relevé son avocat André Gossin en plaidant l'acquittement.

Revirement du Ministère public

A la surprise générale, le procureur Raphaël Arn a annoncé lors de l'audience qu'il libérait la jeune femme de la prévention de fraude électorale. «Elle n'avait pas la volonté de tromper», a-t-il affirmé en ajoutant qu'elle n'avait pas violé l'article du Code pénal réprimant la fraude électorale. Le procureur a expliqué avoir tenu compte des déclarations de la prévenue au cours du procès.

Dans l'acte d'accusation, le procureur estimait que l'accusée avait participé à un vote en ayant conscience qu'elle n'avait ni domicile civil ni domicile politique à Moutier et donc pas le droit de le faire. Il estimait que son centre d'intérêt se trouvait à Courtételle dans l'appartement loué dès 2016.

Seize instructions ouvertes

Au total, seize instructions avaient été ouvertes pour soupçons de fraude électorale concernant le vote de Moutier par le Ministère public. Il s'agissait de déterminer si des personnes avaient voté alors qu'elles n'étaient pas domiciliées dans la commune.

Six procédures ont été classées, notamment parce que les prévenus avaient pu établir qu'ils étaient domiciliés dans la cité prévôtoise lors du scrutin. Dans quatre cas, la condamnation a été acceptée par les prévenus.

Dans les six procédures restantes, les personnes ont été mises en accusation pour fraude électorale. Ces procédures conduisent à une audience devant le tribunal. L'article 282 du Code pénal réprime la personne qui, sans en avoir le droit, participe à un vote.

Le 18 juin 2017, les Prévôtois avaient choisi avec 137 voix d'écart de rejoindre le canton du Jura avant que le vote ne soit annulé par la préfecture du Jura bernois en raison d'irrégularités, décision confirmée par le Tribunal administratif bernois.