Tribunal fédéral Le médecin n'est pas obligé de se procurer le dossier d'un patient

Un médecin généraliste n'est pas obligé de se procurer coûte que coûte le dossier d'un patient qui, malgré des demandes répétées, ne le lui fournit pas. Le Tribunal fédéral confirme l'acquittement d'un praticien après le décès d'une patiente.

En 2015, le médecin avait prescrit à la patiente un antibiotique pour une bronchite aiguë. La femme était décédée le jour même d'un choc allergique déclenché par le médicament. Le tribunal pénal de Kulm en 2018 et la Cour suprême du canton d'Argovie en 2018 ont acquitté le généraliste du chef d'homicide par négligence.

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral rejette le recours des proches de la victime. Ceux-ci estimaient que le médecin aurait dû connaître l'hypersensibilité de sa patiente à l'antibiotique en question s'il avait procédé selon les règles de l'art.

En tant que nouveau médecin de famille, il aurait dû se procurer le dossier médical antérieur de la victime, argumentaient les proches. Il aurait pu alors prescrire un médicament compatible et éviter le décès.

Pas de violation du devoir de diligence

La Cour de droit pénal Le Tribunal fédéral rappelle qu'une condamnation pour homicide par négligence suppose la violation d'un devoir de diligence. Lors de la première consultation, le médecin a interrogé la patiente sur ses antécédents médicaux (première anamnèse). Il s'est aussi enquis d'éventuelles allergies aux antibiotiques que la femme a écartées expressément. Il pouvait donc s'y fier.

Sur la base des informations dont il disposait au moment de la prescription, le praticien n'avait pas de raison de douter des assurances de sa patiente, estiment les juges de Mon Repos. Il n'était pas tenu de se procurer le dossier médical antérieur: en effet, il avait déjà, lors de deux consultations précédentes, insisté auprès de cette femme pour qu'elle lui remette ce document.

Dans ces conditions, le médecin a respecté ses devoirs de clarification et de diligence médicale, conclut la cour. Ni la loi sur les produits thérapeutiques, ni les règles de la profession ne lui imposaient d'agir activement pour se procurer le dossier que la patiente avait omis de lui remettre. (arrêt 6B_727/2020 du 28 octobre 2021)