Valeurs de l'UE Le recours hongrois rejeté par la Cour de justice

La justice de l'UE a rejeté un recours de la Hongrie contestant la procédure lancée contre elle par les eurodéputés pour violation des valeurs communes, selon un arrêt de la Cour rendu jeudi. Les eurodéputés étaient inquiets pour les libertés dans ce pays.

Keystone-SDA, hl

03.06.2021, 12:15

03.06.2021, 12:19

ATS

En septembre 2018, le Parlement européen avait invité à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés le Conseil de l'Union européenne (UE) à constater l'existence d'un risque clair de violation grave par Budapest des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée. Cette procédure, dite de l'article 7, peut en théorie déboucher sur une suspension des droits de vote d'un pays.

Soutenus par l'axe franco-allemand, les eurodéputés avaient exprimé leurs «préoccupation» pour la liberté de la presse, les libertés académiques, les droits des minorités ou encore l'indépendance de la justice.

La Hongrie, dirigée par le souverainiste Viktor Orban depuis 2010, avait alors introduit un recours en annulation. Elle estimait que le Parlement aurait dû tenir compte des abstentions et dénonçant un vote «politiquement motivé» et «partial».

Pas contraire au principe de démocratie

«La Cour, réunie en grande chambre, rejette ce recours», a écrit la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un communiqué jeudi. «Elle considère que les abstentions des parlementaires ne doivent pas être comptabilisées».

«L'abstention, comprise comme le fait de refuser de prendre position, ne saurait être assimilée à un «suffrage exprimé», a précisé la CJUE, basée à Luxembourg. «La règle imposant un vote à la majorité doit être interprétée comme excluant la prise en compte des abstentions», a-t-elle argumenté.

Elle n'est contraire «ni au principe de démocratie, ni à celui d'égalité de traitement», puisque les parlementaires s'étant abstenus «avaient été préalablement informés de la non-prise en compte des abstentions».

Cette décision de justice doit permettre à la procédure contre la Hongrie, pour l'instant restée à un stade préliminaire, d'entrer dans sa seconde phase d'application. Mais la Pologne, également visée par une action similaire conformément à l'article 7, a clairement annoncé son intention de soutenir la Hongrie pour empêcher toute sanction.

Pour retirer les droits de vote d'un pays au sein de réunions ministérielles européennes, un vote à l'unanimité est en effet requis.