Suisse-UE Accord-cadre: des années de négociations difficiles

La Suisse et l'Union européenne (UE) ont entamé en 2014 les négociations sur un accord-cadre censé chapeauter les quelque 120 accords bilatéraux qui les lient. Les discussions se sont déroulées dans la douleur.

18 mars 2002: La commission de politique extérieure du Conseil des Etats évoque la possibilité de regrouper les accords bilatéraux sous la forme d'un accord-cadre.

18 septembre 2008: Le Parlement charge le Conseil fédéral d'entamer des négociations avec l'UE. Le Conseil des ministres de l'UE salue cette décision, mais critique la règle qui oblige toute entreprise européenne voulant travailler en Suisse à s'annoncer huit jours à l'avance. Il y voit une entorse à la libre circulation des personnes.

20 décembre 2012: Le Conseil européen décide de faire dépendre la conclusion de nouveaux accords sur l'accès au marché unique d'une solution sur les questions institutionnelles.

18 décembre 2013: Le Conseil fédéral approuve son mandat de négociation. Il exclut une reprise automatique du droit européen et fait des mesures d'accompagnement une «ligne rouge» à ne pas franchir.

9 février 2014: Le peuple suisse approuve l'initiative «contre l'immigration de masse». Trois jours plus tard, les ambassadeurs de l'UE retirent de leur agenda le mandat de négociation sur un accord-cadre.

6 mai 2014: Le Conseil des ministres de l'UE approuve le mandat de négociation et exige que soit résolu le problème de la libre circulation des personnes. Les négociations débutent le 22 mai. La reprise automatique du droit et la résolution des conflits sont vivement discutées.

16 décembre 2016: Les Chambres fédérales approuvent la «préférence indigène light», qui permet une mise en oeuvre satisfaisante pour l'UE de l'initiative «contre l'immigration de masse».

6 avril 2017: Visite de Doris Leuthard à Bruxelles. La présidente de la Confédération et celui de la Commission européenne Jean-Claude Juncker se mettent d'accord pour débloquer les négociations.

23 novembre 2017: Jean-Claude Juncker propose la mise en place d'un tribunal arbitral pour régler les différends. Le Conseil fédéral promet lui un nouveau «milliard de cohésion» pour les pays pauvres de l'UE.

18 décembre 2017: La Commission européenne limite à un an la reconnaissance par l'UE de l'équivalence de la Bourse suisse. Une prolongation dépendra de progrès sur l'accord-cadre. Furieux, le Conseil fédéral décide de réétudier sa promesse d'un nouveau «milliard de cohésion».

2 mars 2018: Le Conseil fédéral accepte l'idée d'un tribunal arbitral, mais pas question de toucher aux mesures d'accompagnement.

8 juin 2018: Le Conseil fédéral menace de prendre des mesures de rétorsion si l'UE ne prolonge pas l'équivalence boursière. Il pourrait refuser aux banques et négociants européens le droit de continuer à négocier des actions suisses.

2 juillet 2018: L'économie se prononce majoritairement en faveur d'un accord-cadre.

7 décembre 2018: La Suisse et l'UE se mettent d'accord. Deux questions restent en suspens: les mesures d'accompagnement et la directive sur la citoyenneté de l'UE, qui élargit l'accès aux prestations sociales. Le Conseil fédéral décide malgré tout de publier le texte et de le mettre en consultation.

17 décembre 2018: Bruxelles prolonge de six mois l'équivalence boursière.

Février/mars 2019: Les groupes parlementaires libéral-radical et vert'libéral soutiennent l'accord-cadre. L'Union syndicale suisse (USS) le rejette, jugeant que les mesures d'accompagnement et la protection des salaires ne sont pas négociables.

7 juin 2019: A l'issue de la consultation nationale, le Conseil fédéral maintient son «appréciation globalement positive». Mais il veut demander des précisions à Bruxelles sur les aides d'Etat, la protection des salaires et la directive sur la citoyenneté européenne.

11 juin 2019: Jean-Claude Juncker se dit prêt à discuter, mais refuse une renégociation. Il estime que ces clarifications doivent durer quelques jours.

18 juin 2019: Bruxelles constate un «manque de progrès» et décide de ne pas prolonger l'équivalence boursière. En représailles, Berne interdit le commerce des actions suisses sur les places européennes.

3 décembre 2019: Les Chambres fédérales approuvent le «milliard de cohésion». Les fonds ne seront toutefois débloqués que lorsque l'équivalence de la Bourse suisse aura été rétablie.

2020: Les négociations sont bloquées jusqu'à la votation du 27 septembre sur l'initiative de l'UDC «pour une immigration modérée». Après le rejet du texte, Bruxelles dit attendre une signature «rapide» du projet d'accord-cadre. En novembre, le Conseil fédéral assure avoir défini sa position sur les trois points encore ouverts.

Début 2021: Pressions sur le Conseil fédéral. Economiesuisse et l'Union patronale suisse appellent à une «clarification rapide» des questions en suspens. Un groupe parlementaire se forme pour aider le gouvernement dans ses efforts.

Février/mars 2021: La nouvelle secrétaire d'Etat Livia Leu se rend toutes les deux semaines à Bruxelles pour des discussions.

3 mars 2021: Médecins, hôpitaux, défenseurs des patients et représentants des entreprises actives dans le domaine de la santé craignent que la lenteur des négociations ne péjore les importations et exportations de produits médicaux.

20 avril 2021: Selon le procès-verbal d'une réunion entre la négociatrice européenne Stéphanie Riso et les ambassadeurs des 27, l'UE estime que c'est à la Suisse de donner l'impulsion. Elle considère Berne comme responsable d'un éventuel échec de l'accord-cadre.

22 avril 2021: Le président de la Confédération Guy Parmelin rencontre la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.

iw, ats