Tribunal fédéral Infertilité: pas de remboursement à 44 ans

Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une femme qui n'avait pas obtenu qu'un traitement contre l'infertilité soit remboursé par son assurance maladie. Cette dernière avait invoqué l'âge – 44 ans – de son assurée pour refuser ses prestations.

La recourante, née en 1968, avait subi un premier traitement visant à remédier à des troubles de la fertilité en 2011, qui avait été remboursé par la caisse d'assurance. Un an plus tard, elle avait demandé une nouvelle garantie de prise pour un traitement suivi en mars et en août 2012.

Après avoir consulté la spécialiste qui suivait l'assurée ainsi que le médecin-conseil, l'assurance avait refusé en septembre 2013 de rembourser ces soins. Elle considérait qu'en raison de l'âge de l'assurée la stérilité ne constituait plus une maladie et que les chances de tomber enceinte grâce au traitement et de mener une grossesse à terme étaient minces.

Maladie ou évolution naturelle

Saisi par l'assurée, le Tribunal cantonal vaudois avait admis son recours en 2015 et ordonné à la caisse de prendre en charge le traitement de 2012, soit quelque 4409 francs. Mais en 2016, le Tribunal fédéral avait admis partiellement le recours de l'assurance. Jugeant sur renvoi, la justice vaudoise a confirmé en 2019 la décision de non-remboursement.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral rappelle que la jurisprudence considère la stérilité comme une maladie à laquelle on peut remédier par insémination intra-utérine. Un tel traitement est pris en charge obligatoirement par la caisse maladie.

Cette définition ne porte pas en revanche sur l'état corporel lié au développement naturel de l'être humain. Autrement dit, la diminution de la fertilité due uniquement à l'âge n'est pas une maladie et les mesures médicales prises dans un tel cas ne constituent pas le traitement d'une maladie, souligne la 2e Cour de social sise à Lucerne.

Trancher dans chaque cas

Pour autant, aucune limite d'âge n'a été fixée à partir de laquelle une femme ne pourrait plus tomber enceinte ni mener une grossesse à son terme. Dès lors que les constatations médicales sont divergentes, il convient de trancher dans chaque cas selon les particularités cliniques de chaque femme, ajoutent les juges lucernois.

En l'espèce, la justice vaudoise a conclu, en se fondant sur le rapport de la spécialiste en reproduction et médecin traitante, que la cause la plus vraisemblable des difficultés à tomber enceinte était l'âge de l'assurée. Dès lors que l'assurée souffrait d'une stérilité physiologique et non pathologique, elle ne s'est pas penchée sur la question de l'efficacité des inséminations pratiquées en 2012.

Pour le Tribunal fédéral, ce raisonnement ne prête pas à la critique. La spécialiste mentionnait comme seul facteur d'infertilité l'âge de la patiente et précisait qu'il s'agissait aussi du seul élément objectivé du risque de fausse couche.

Les juges déboutent ainsi la recourante qui contestait que la diminution de la fertilité due à l'âge ne soit pas considérée comme une maladie. Elle invoquait une violation de la loi sur la procréation médicalement assistée et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Mais un tel raisonnement aboutirait à un changement de jurisprudence en la matière, conclut la cour. (arrêt 9C_800/2019 du 6 novembre 2020)