Session de printemps Le Conseil des Etats rejette l'initiative 99%

L'initiative populaire «99%» pour taxer les 1% des Suisses les plus riches «va trop loin». Après le National, le Conseil des Etats a rejeté mardi par 32 voix contre 13 l'initiative des Jeunes socialistes, sans lui opposer de contre-projet. Le Parlement s'aligne sur la position du gouvernement.

De nombreux autres objets ont été traités dans cette matinée du 2 mars.

Administration fédérale

Après le National, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité un paquet de mesures visant à soulager les finances fédérales. La Confédération ne devrait pas voir sa contribution au fonds d'infrastructure ferroviaire augmenter plus vite que ses recettes, et le gouvernement devrait réexaminer périodiquement les tâches de l'Etat.

En outre, il a tacitement prolongé jusqu'à la session de printemps 2023 le délai de traitement de l'initiative parlementaire de Thomas Minder (Ind./SH) visant à interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres des entreprises de la Confédération et de celles qui lui sont liées. L'objectif du texte pourrait être atteint à travers la modification d'autres actes. Il faut attendre leur traitement avant de pouvoir s'exprimer sur le sujet, ont estimé les sénateurs.

Par ailleurs, une motion demandant un monitoring des candidatures aux postes vacants dans l’administration fédérale a été transmise tacitement. Le Parlement veut savoir si la sous-représentation des minorités linguistiques est due au manque de candidats. La mention du canton d'origine pourrait permettre de rééquilibrer la représentation des communautés linguistiques. Le Conseil fédéral s'est montré d'accord avec cet effort de sensibilisation.

Toujours dans le cadre de l'administration fédérale, le feu vert a été donné à la convention contre les doubles impositions (CDI) avec Bahreïn. Il a fait de même avec des protocoles modifiant celles avec le Koweït, le Liechtenstein, Malte et Chypre. Les cinq textes ont été adoptés à l'unanimité.

Fiscalité

L'assemblée a tacitement enterré une motion du National demandant que les entreprises puissent constituer des provisions pour la recherche et le développement à hauteur de 80% du bénéfice soumis à l'impôt fédéral direct. La mesure profiterait surtout aux grandes entreprises, et pas aux PME. Les sénateurs ont jugé plus efficace la déduction fiscale introduite dans le cadre de la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA), acceptée par le peuple en mai 2019.

Impôt sur la fortune

La motion du National visant à atténuer l'impôt sur la fortune concernant les participations d'au moins 10% du capital d'une société de capitaux ou d'une société coopérative a été tacitement enterrée. Pour le ministre des finances Ueli Maurer, il n'y a pas lieu d'agir au niveau fédéral. La question relève plutôt des cantons.

Tabac

Après le National, le Parlement a tacitement adopté une motion, exigeant que les fumeurs de cigarettes électroniques n'échappent pas à l'impôt. La douloureuse devrait toutefois être moins salée que pour les cigarettes traditionnelles.

Spiritueux

Par 35 voix contre 7, une motion du National a été acceptée, demandant que la Régie fédérale des alcools ne fasse pas payer les examens des projets publicitaires de l'industrie des spiritueux. Le texte est nécessaire, aux yeux des sénateurs, pour éviter de laisser aux auteurs de publicité de juger seuls des cas où leur publicité ne serait pas manifestement conforme à la loi sur l'alcool.

Desserte postale

Le Conseil des Etats a tacitement prolongé jusqu'à la session de printemps 2023 le délai de traitement d'une initiative du canton du Jura demandant le maintien du service universel de la Poste. Le Jura demande entre autres que la Commission fédérale de la Poste (PostCom) ne fasse plus seulement des recommandations, mais prenne des décisions sujettes à recours. Les citoyens devraient pouvoir s'opposer à la fermeture d'un office.

Environnement

Cinq initiatives cantonales demandant l'instauration d'une taxe sur les billets d'avion ont été refusées sans opposition. Le Parlement a déjà pris en compte cet objectif dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2. Le projet entrera en vigueur début 2022 s'il est accepté en votation populaire le 13 juin, a rappelé Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission. Ces initiatives avaient été déposées par le Valais, Fribourg, Neuchâtel, Berne et Lucerne. Le National doit encore se prononcer.

Coronavirus

L'initiative du canton du Jura, demandant la création d'un fonds fédéral d'aide aux sociétés sportives, culturelles et de loisirs lourdement impactées par les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus, a été tacitement rejetée. Une grande partie des revendications du texte ont déjà été satisfaites à travers différentes mesures de soutien, selon les sénateurs.