Logement – GE 20% de PPE en pleine propriété exigé en zone de développement

A Genève, les projets immobiliers en zone de développement doivent comprendre 20% de propriété par étage (PPE) en pleine propriété. Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé une modification de la loi générale sur les zones de développement adoptée par le Grand Conseil en 2022.

Keystone-SDA, za, ats

08.08.2024, 12:03

ATS

Attaquée par une société immobilière et une fondation de droit privé, propriétaires de terrains en zone de développement où les prix sont contrôlés par l'Etat, la nouvelle disposition était suspendue à la décision de la justice. Dans un arrêt daté du 10 juin, le TF a rejeté leur recours, comme l'a révélé jeudi la Tribune de Genève.

Les recourantes se plaignaient du fait qu'il doit s'agir de 20% de PPE en pleine propriété, et non pas en droit de superficie, a rappelé le TF. Elles dénonçaient aussi une violation de la garantie de la propriété et de la liberté économique.

Le TF admet que cette disposition porte «atteinte à la garantie de la propriété, voire à la liberté économique». Elle est toutefois «apte à atteindre l'objectif recherché qui est de favoriser l'accession à la propriété foncière d'une partie de la population qui n'y aurait autrement pas accès en zone ordinaire», écrit-il.

Or cet objectif «n'est qu'imparfaitement réalisé par une PPE constituée sur un droit de superficie distinct et permanent.» Reste que la nouvelle disposition permet de construire 13% de PPE en droit de superficie sur le périmètre en zone de développement, à côté du tiers de logements d'utilité publique (LUP) et du tiers de locatifs non subventionnés destinés à la classe moyenne.