Tribunal fédéral Chauffeurs Uber: cotisations dues par deux sociétés néerlandaises

Le Tribunal fédéral confirme que les chauffeurs Uber exercent une activité lucrative dépendante. En conséquence, les sociétés Uber B.V. et Rasier Operations B.V. sont tenues de payer les cotisations AVS pour les chauffeurs UberX, UberBlack, UberVan et UberPop.

Keystone-SDA, aula, ats

22.03.2023, 12:01

22.03.2023, 13:18

ATS

En 2019, la Caisse de compensation du canton de Zurich avait estimé que les chauffeurs de ces quatre filiales exerçaient une activité dépendante. La société Uber Switzerland GmbH, établie sur les bords de la Limmat, devait donc établir les décomptes de cotisations AVS pour l'exercice 2014. Cette décision a été annulée un an plus tard par le Tribunal des assurances sociales du canton puis par le Tribunal fédéral.

L'affaire a rebondi en 2021 lorsque le Tribunal des assurances sociales a renvoyé le dossier à la caisse de compensation. Cette dernière devait évaluer les relations entre les chauffeurs UberX, UberBlack et UberVan avec la société néerlandaise Uber B.V. Il en allait de même pour les chauffeurs UberPop avec Rasier Operations B.V.

Activité dépendante

Concrètement, la caisse devait partir du fait que l'activité de chauffeur type ayant utilisé l'application Uber était une activité lucrative dépendante. Sur cette base, elle devait évaluer chaque relation entre les chauffeurs et les deux sociétés, déterminer le montant des salaires et fixer les cotisations dues.

Dans quatre arrêts publiés mercredi, le Tribunal fédéral soutient la nouvelle décision de la caisse mettant les cotisations à la charge d'Uber B.V. et de Rasier Operations B.V respectivement. Les instructions données aux chauffeurs dont le respect est assuré par l'application, leur rapport de subordination et le risque économique pratiquement inexistant qu'ils assument vont dans le sens de l'exercice d'une activité salariale dépendante.

La 3e Cour de droit public siégeant à Lucerne précise que la relation avec Uber B.V. doit être analysée au cas par cas uniquement pour les chauffeurs qui recourent eux-mêmes à des employés ou qui exercent leur activité sous l'égide d'une société.

Les juges ajoutent que l'espace d'accueil des chauffeurs à l'adresse d'Uber Switzerland GmbH, au Greenlight Center à Zurich, doit être considéré comme l'établissement stable d'Uber B.V. et Rasier Operations B.V. Ces sociétés y disposent en effet d'installations permanentes afin d'y mener leurs activités.

Le Tribunal fédéral conclut que les deux sociétés sont tenues de payer des cotisations AVS en tant qu'employeuses établies durablement en Suisse, ce indépendamment de la nationalité des chauffeurs. Par conséquent, elles doivent fournir à la caisse de compensation les documents permettant de déterminer le salaire versé à chaque chauffeur.

Unia satisfait

Dans un communiqué, le syndicat Unia se dit satisfait que le Tribunal fédéral reconnaisse que les chauffeurs Uber sont des travailleurs dépendants. Outre les cotisations aux assurances sociales, il demande le règlement d'autres droits liés au travail, comme le remboursement de frais ou le paiement des droits aux vacances. Les cotisations aux assurances sociales devraient en outre avoir pour base des salaires minimums garantissant l'existence.

Pour que les chauffeurs n'aient pas à faire valoir leurs droits individuellement, Unia estime qu'une solution collective doit être mise en place par la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux.

Des modifications

Dans une prise de position, Uber souligne que le jugement se réfère à des faits datant de 2014 et qu'il ne tient pas compte du fait que la grande majorité des chauffeurs en Suisse souhaite rester indépendants. De plus, il ne prend pas en compte le fait qu'Uber exploite aujourd'hui un tout autre modèle et a procédé à de nombreuses modifications renforçant encore la liberté de décision et l'autonomie des chauffeurs utilisant l'application.

La porte-parole d'Uber, Luisa Elster, précise à Keystone-ATS que les prestations sociales ont déjà été payées pour l'année 2014. Les cotisations AVS sont encore ouvertes pour les années entre 2015 et 2019.

L'an passé, le Tribunal fédéral avait déjà confirmé une décision de la Cour de justice genevoise qui considérait que la relation entre les chauffeurs opérant au bout du lac et Uber B.V. était un rapport de travail. (arrêts 9C 70, 71, 75 et 76/2022 du 16 février 2023)