Services financiers Feu vert pour la cotation et le négoce de SPAC à la Bourse suisse

Les actions de sociétés d'acquisition à vocation spécifique (Special Purpose Acquisition Company ou SPAC), entreprises fictives créées dans le seul but d'acquérir une firme non cotée, pourront être cotées et négociées à la Bourse suisse dès le 6 décembre.

L'exploitant du marché helvétique a reçu des autorités compétentes toutes les autorisations nécessaires à ce titre.

La cotation des SPAC, soumise à une nouvelle norme, tient compte des caractéristiques spécifiques de ce type de véhicule d'investissement, écrit mardi SIX, l'entreprise qui exploite la Bourse suisse et assure aussi le fonctionnement de l'infrastructure financière helvétique. Les nouvelles règles assurent en parallèle un niveau de protection «approprié» des investisseurs.

Dans le cadre de son activité, une SPAC lève d'abord des capitaux par le biais d'une offre publique initiale (IPO), rappelle SIX. La SPAC investit ensuite les fonds alors obtenus dans l'acquisition d'une société cible, cette dernière étant cotée en bourse via le rachat effectif par le SPAC, opération dite de «de-SPACing».

Les sociétés souhaitant une cotation en tant que SPAC seront soumises aux mêmes exigences de cotation que les autres entreprises cotées à la Bourse suisse, moyennant des adaptations à leurs caractéristiques spécifiques. Les règles en matière de divulgation pour les SPAC dans le cadre d'IPO et le moment auquel intervient le «de-SPACing» sont destinés à fournir aux investisseurs les informations pertinentes qui leur permettront de prendre des décisions en toute connaissance de cause.

Seules les sociétés anonymes de droit suisse dont l'objectif est l'achat direct ou indirect d'une autre entreprise pourront être cotées en tant que SPAC. Leur durée de vie est limitée à trois ans au maximum, précise SIX. Les produits d'émission recueillis dans le cadre d'une procédure d'entrée en Bourse, Initial Public Offering (IPO), devront être déposés sur un compte fiduciaire d'une banque.

Nombreuses obligations

Les SPAC devront en outre octroyer à tous les actionnaires un droit de restitution général s'appliquant à toutes les titres acquis dans le cadre de l'IPO. Conseil d'administration, direction, fondateurs et sponsors des SPAC doivent conclure des conventions de lock-up contraignantes, poursuit SIX. Le délai de garde s'élève à cet égard à six mois au minimum.

Lors de l'IPO, les SPAC pourront proposer aux investisseurs des participations dans une obligation convertible en lieu et place d'actions. Deux exigences de cotation, soit les art. 11 et 12 RC ne s'appliqueront cependant pas aux SPAC: leur émetteur ne devra ainsi ni se conformer à l'exigence de cotation relative à la durée minimale d'existence d'un émetteur ("Exigence de Track record"), ni avoir présenté les comptes annuels correspondants pour les trois exercices complets précédant la requête de cotation.

Les SPAC devront divulguer des informations quantitatives et qualitatives supplémentaires dans le prospectus établi en rapport avec l'IPO, conformément à la Loi sur les services financiers (LSFin). Les informations quantitatives se réfèrent en particulier aux indications relatives à l'effet de dilution, par exemple en raison de warrants, ainsi qu'aux coûts qu'un actionnaire public doit prendre en charge en cas de restitution des actions.

De plus, outre les membres du conseil d'administration et de la direction, les sponsors et actionnaires-fondateurs de la SPAC sont également soumis à l'obligation de déclaration au sens du Règlement de cotation de la Bourse suisse. Ils doivent procéder à la publicité de leurs transactions en conséquence. Après exécution du «de-SPACing», cette obligation s'applique jusqu'à un mois après expiration de la convention de lock-up.