«Équilibré et juste» L'impôt minimal n'élimine pas la concurrence fiscale, selon l'OCDE

La réforme prévue de l'imposition des bénéfices des entreprises avec un taux d'imposition minimal de 15% n'élimine pas la concurrence fiscale, estime le négociateur en chef de l'OCDE Pascal Saint-Amans, mais elle fixe des limites. La Suisse en profitera, selon lui.

«Les nouvelles règles visent à créer un équilibre afin que les petits pays soient protégés des grands pays et vice versa», explique Pascal Saint-Amans dans un entretien diffusé samedi par la Neue Zuercher Zeitung. L'objectif est de rétablir la stabilité du système fiscal international, ajoute-t-il.

Si la Suisse devait refuser d'adapter le taux minimal lors d'une votation, elle devrait en assumer les conséquences, avertit le directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. Elle profite particulièrement de la mondialisation, remarque-t-il. «Lorsque les pays se mettent d'accord sur des règles communes, ils le font pour éviter des initiatives individuelles».

«Un avant et un après»

Si la Suisse accepte ces règles et les respecte, elle bénéficiera des avantages et de la sécurité juridique qui y sont associés, poursuit M. Saint-Amans. «Si, par contre, la Suisse les rejette, elle doit en assumer les conséquences». Cela signifie que les autres États souverains pourraient prendre des mesures pour se protéger, d'après lui.

Le responsable de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) note que la réforme permet de promouvoir la recherche et le développement à l'aide de différents instruments, pour autant que le taux d'imposition effectif ne soit pas inférieur à 15% et que la recherche soit effectivement menée localement.

L'accord entériné par l'OCDE est non seulement «équilibré et juste», mais il met aussi un terme à «un cycle d'ingénierie fiscale agressive et de baisse des recettes fiscales pour les États. Il y aura un avant et un après», précise M. Saint-Amans interrogé par la Tribune de Genève et 24 Heures.

131 des 139 pays de l'OCDE, dont la Suisse, ont rejoint l’accord, souligne-t-il. «On espère que ce n'est que le début». «En 2009, on a commencé à mettre fin au secret bancaire; c'était un premier volet. En 2012, on s'est attaqué à la sous-taxation des multinationales; maintenant, c'est la fin des paradis fiscaux», relève-t-il.

La Suisse a adhéré à l'accord, mais a posé ses conditions. Elle demande notamment que les intérêts des petits pays innovants soient explicitement pris en compte dans la formulation finale des règles et exige une application uniforme des nouvelles règles.