Fiscalité L'imposition des grandes entreprises entrera en vigueur au 1er janvier

La réforme de l'imposition minimale des entreprises de l'OCDE et du G20 entrera en vigueur au 1er janvier, a indiqué vendredi le Conseil fédéral. La Suisse pourra percevoir un impôt complémentaire sur les grandes entreprises dès cette date.

Les commissions parlementaires compétentes ont demandé le report de la réforme au vu du peu d'avancement pour la mise en oeuvre de cette réforme dans les autres pays. La faîtière de l'économie relevait également que les Etats-Unis, la Chine, l'Inde ou l'Arabie saoudite n'avaient fait aucune démarche jusqu'à présent pour mettre en œuvre la réforme fiscale.

Elles demandaient de tenir compte de ce contexte dans l'intérêt des entreprises implantées en Suisse. Le gouvernement réplique que la grande majorité des pays de l'UE, le Royaume-Uni et la Corée du Sud mettent en oeuvre leur réglementation au 1er janvier.

Cet impôt permet d'éviter que la Suisse ne perde du substrat fiscal au profit de l'étranger, a rappelé le Conseil fédéral.

Taux minimal

La réforme prévoit un taux minimal de 15% au niveau mondial. Il sera appliqué sur le bénéfice des groupes dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros. En Suisse, quelques centaines d'entreprises helvétiques et quelques milliers de filiales de groupes étrangers sont concernées. Les entreprises opérant uniquement en Suisse et les PME ne seront pas touchées.

La Suisse met en vigueur cette réforme via un impôt complémentaire national. Ce dernier couvrira la différence entre la charge fiscale actuelle, en dessous de 15% dans une majorité des cantons, et l'impôt minimal. La manne supplémentaire est évaluée entre 1 et 2,5 milliards de francs pour la première année. 75% reviendront dans les caisses des cantons, premiers concernés, et 25% dans celles de la Confédération.

Si un Etat ne joue pas le jeu, des impôts supplémentaires pourront être exigés dans un autre pays qui abrite le siège de l'entreprise concernée. La Suisse a donc tout intérêt à reprendre la révision pour éviter de voir filer de l'argent à l'étranger, selon les partisans. Le peuple avait largement adopté le texte le 18 juin dernier.

Vendredi, le Conseil fédéral a annoncé qu'il renonçait pour l'heure à instaurer une deuxième partie de la réforme, portant sur l'impôt complémentaire international. Il entend suivre l'évolution internationale et décider «en temps utile» de son introduction.