Fiscalité L'usage privé d'un véhicule d'entreprise plus simple à déduire

Les déductions fiscales pour l'usage privé d'un véhicule d'entreprise seront à l'avenir facilitées. Dès le 1er janvier prochain les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail seront compris dans un forfait. Répondant à une motion de commission, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance idoine.

L'utilisation privée du véhicule d'entreprise (y compris les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail) pourra être imposée à hauteur de 0,9% du prix d'achat du véhicule par mois. Le forfait se monte actuellement à 0,8%.

Avec cette nouvelle réglementation, qui concerne l'impôt fédéral direct, il ne sera plus nécessaire de calculer, à raison de 70 centimes par kilomètre, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, sans la part de service externe. La déduction de ces frais sera exclue, écrit mercredi le Département fédéral des finances (DFF) dans un communiqué.

A la place, un montant d'au maximum 3000 francs pourra être déduit au titre des frais professionnels dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Les cantons, qui autorisent la déduction de montants maximums fixés par le droit cantonal ou une déduction illimitée, pourront transposer cette modification d'ordonnance dans l'intérêt d'une harmonisation des certificats de salaire, relève le DFF.

L'employeur n'aura quant à lui plus besoin de déclarer la part de service externe sur le certificat de salaire de l'employé. Malgré cette modification, ce dernier conservera la possibilité d'établir un décompte de l'utilisation privée effective à l'aide d'un carnet de route et de faire valoir la déduction des frais de déplacement.

La modification d'ordonnance n'a en principe pas d'incidence sur les recettes de l'impôt fédéral direct. Les recettes de la TVA et des assurances sociales augmenteront légèrement, précise le DFF. Lors de la procédure de consultation, six cantons, deux partis et quatorze organisations ont approuvé la proposition, tandis que 20 cantons, deux partis et huit organisations l'ont rejetée.