Concurrence La Comco inflige une amende de 7,7 millions de francs à Ford Credit

La Commission de la concurrence (Comco) a sanctionné Ford Credit, une société active dans le financement automobile (leasing). Elle lui a infligé une amende d'environ 7,7 millions de francs en raison de la coordination illicite des conditions de leasing.

Keystone-SDA, ol

08.07.2021, 07:58

08.07.2021, 08:06

ATS

La sanction intervient à la suite d'une longue enquête, désormais terminée, sur plusieurs sociétés de financement ayant impliqué neuf entreprises, précise jeudi la Comco.

Les sociétés concernées ont échangé de manière systématique des informations concernant les conditions de leasing sur une période de plusieurs années. «Elles se sont informées sur les taux d'intérêt ainsi que sur les tableaux de valeurs résiduelles des voitures» et s'en servaient pour fixer les mensualités, explique la Comco. «Un tel échange d'informations sur les prix viole la loi sur les cartels».

Accord amiable

En juillet 2019, un accord amiable avait été conclu avec huit sociétés de financement, incluant AMAG Leasing, BMW Finanzdienstleistung (Schweiz), FCA Capital Suisse, Multilease, Opel Finance, PSA Finance Suisse, Ford Credit Switzerland et RCI Finance. Les entreprises concernées s'étaient vues infliger une sanction globale de 30 millions de francs. Mais aucun accord n'avait été conclu avec Ford Credit.

Dans la phase finale de l'enquête, la Commission de la concurrence a établi que Ford Credit était également impliquée dans les accords illicites en matière de concurrence de juillet 2006 à mars 2014.