Immobilier Le taux de référence applicable aux contrats de bail maintenu

Keystone-SDA, vj

01.12.2021, 09:56

01.12.2021, 10:24

ATS

Le taux de référence applicable aux contrats de bail en Suisse est maintenu à 1,25%. Etant donné qu'il est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à de nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer.

Au 30 septembre 2021, jour de référence, le taux d'intérêt moyen se situait à 1,21%, contre 1,23% à l'issue du trimestre précédent, précise l'OFL. Le taux d'intérêt de référence déterminant pour les loyers reste donc à 1,25%, selon les règles de l'arrondi commercial et demeure à un niveau inchangé depuis le 3 mars 2020, a précisé mercredi l'Office fédéral du logement (OFL) dans son relevé trimestriel.

La présentation du prochain taux de référence est prévue pour le 1er mars 2022. Depuis le 10 septembre 2008, les loyers sont fixés dans l'ensemble de la Suisse sur la base d'un taux d'intérêt de référence unique. Il a remplacé les taux pour les hypothèques à taux variable valables jusqu'alors dans chaque canton.