Crise bancaire Les épargnants pourront récupérer leurs économies plus vite

En cas de faillite d'une banque, les clients pourront récupérer plus rapidement leurs économies. Le National a éliminé jeudi toutes les divergences avec le Conseil des Etats sur la révision de la loi sur les banques.

Keystone-SDA, gd, ats

09.12.2021, 10:13

ATS

Les épargnants disposent, selon le droit en vigueur, d'une garantie sur leurs dépôts en banque jusqu'à un montant de 100'000 francs. L’expérience a montré que le remboursement des sommes garanties pouvait parfois prendre plusieurs mois.

Avec la réforme, l'organisme de garantie devra verser l'argent au liquidateur de la faillite dans les 7 jours ouvrables au lieu des 20 jours actuels. Dès qu'il aura reçu les instructions de paiement des clients de la banque, le liquidateur de la faillite disposera également de 7 jours pour leur rembourser les dépôts garantis.

Renforcer la stabilité financière

Plus généralement, le projet vise à renforcer la stabilité de la place financière après la crise de 2007-2009. De nombreux établissements avaient alors dû être sauvés par des fonds publics. Cela avait poussé de nombreux pays à revoir leur régime d'assainissement des banques. La Suisse n'a pas fait exception.

Le mode de financement des banques changera. Actuellement, si un établissement fait faillite, les autres banques lui mettent des liquidités à disposition seulement en cas de besoin. Cela peut aggraver la situation de celles qui fournissent les fonds et ainsi déstabiliser tout le système en cas de crise.

A l'avenir, les banques n'auront plus besoin de disposer de liquidités supplémentaires pour garantir les contributions dues. Elles devront à la place déposer des titres ou des espèces en francs suisses auprès d'un dépositaire sûr ou accorder des prêts en espèces à l'organisme de garantie. Si une banque soumise à contribution ne s'acquittait pas de son obligation de paiement, l'organisme de garantie utiliserait les titres déposés.

Les banques passent à la caisse

La loi limite le système de garantie des dépôts à 6 milliards de francs au plus depuis 2011. Mais alors que les contributions obligatoires des banques sont demeurées inchangées, le montant total des dépôts garantis a progressé.

Afin que la couverture évolue au même rythme que la somme des dépôts, la limite du système sera adaptée à 1,6% de la somme des dépôts garantis, mais au minimum à 6 milliards de francs.

Les banques et autres dépositaires de titres intermédiés seront par ailleurs obligés de séparer leurs titres propres de ceux de leurs clients. Si la chaîne de garde s’étend à l’étranger, le dernier dépositaire suisse devra prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les titres déposés auprès du premier sous-dépositaire étranger.

Consulter les banques cantonales

Au fil des débats, les parlementaires ont amendé les dispositions concernant l'assainissement des banques cantonales. Le National a tacitement approuvé jeudi tous les changements apportés par le Conseil des Etats sur le sujet.

Les cantons seront consultés par la FINMA avant l'approbation d'un plan d'assainissement. En outre, des dérogations seront prévues pour toutes les banques cantonales, et pas seulement celles qui bénéficient d’une garantie explicite de l'Etat.

Les banques cantonales seront aussi autorisées à utiliser des bail-in bonds. Il s'agit d'un instrument permettant de recapitaliser une banque pour qu'elle satisfasse à nouveau aux dispositions en matière de fonds propres. Jusqu'à présent, seules les banques systémiques avaient accès à cette possibilité.

Une banque qui veut contester un plan de restructuration élaboré disposera elle de trois ans au lieu de deux pour le faire. Et les transactions en cryptoactifs seront intégrées dans la loi au même titre que la monnaie standard.

Renforcer la sécurité juridique

L'inscription dans la loi de certains points réglés par ordonnance doit par ailleurs renforcer la sécurité juridique des règles d'assainissement des banques. Cela concerne surtout le traitement des prétentions des propriétaires et des créanciers en cas de conversion des fonds de tiers en fonds propres et de réduction de créances. D'autres dispositions visent à renforcer la stabilité du système des lettres de gage.

Le National a encore classé un volet de loi fédérale sur le droit de l'insolvabilité bancaire. Les dispositions qui étaient encore en suspens sont désormais réglées dans la révision de la loi sur les banques.