Tribunal pénal fédéral Nouvelle décision dans l'affaire Magnitski

Le Tribunal pénal fédéral déboute sur l'essentiel cinq recourants dans l'affaire Magnitski. Ils demandaient la restitution d'un montant de quelque 16 millions de francs séquestré dans le cadre de l'enquête pour blanchiment classée en 2021 par le Parquet fédéral.

Keystone-SDA, aula, ats

06.03.2023, 12:00

06.03.2023, 12:19

ATS

Dans l'ordonnance de classement du 21 juillet 2021, le Ministère public de la Confédération (MPC) confisquait un montant de 22'000 euros appartenant à une des sociétés recourantes. Cette dernière devait aussi verser une créance compensatrice de 50'000 dollars à la Confédération. Des montants de 3'900 à 4'400 francs étaient alloués aux cinq recourants pour leurs frais de défense.

Un particulier et quatre sociétés ont attaqué cette ordonnance. Ils ont demandé que le MPC leur octroie 16 millions de francs, soit le montant des fonds séquestrés et le dommage subi. Les frais de défense devaient être revus à plus de 800'000 francs. Subsidiairement, ils concluaient au versement des montants à la Fédération de Russie en tant que partie lésée.

Recours largement rejeté

Dans une décision publiée lundi, la Cour des plaintes rejette sur l'essentiel le recours. Seul le grief concernant les honoraires d'avocats est admis et le MPC est invité à rendre une nouvelle décision. En outre, seule la société touchée par la confiscation et la créance compensatrice a qualité pour agir. La conclusion tendant à une allocation des montants à la Fédération de Russie n'est pas recevable.

Le tribunal rappelle que le MPC a retenu dans cette affaire le blanchiment d'argent aggravé. Cette infraction a été commise dans le cadre d'une escroquerie commise au détriment du Trésor russe qui a entraîné des remboursements indus d'impôts pour un montant équivalant à 230 millions de dollars. Ces remboursements ont été blanchis en quatre étapes par le biais de nombreuses sociétés écrans et offshore effectuant une multitude d'opérations en Russie et dans un grand nombre de pays. Des établissements suisses ont été touchés au cours de la quatrième phase.

Le MPC a établi que la part des fonds provenant de l'escroquerie et déposés en Suisse par la recourante s'élevait à 78'000 dollars. Le montant encore disponible sur le compte de la société, soit 22'000 euros, a été séquestré alors que la créance compensatrice équivaut aux 50'000 dollars qui ont échappé aux enquêteurs. Pour la cour, c'est à juste titre que le MPC a retenu le blanchiment aggravé au vu des montants en jeu et des opérations hautement sophistiquées menées par les auteurs.

Intervention auprès de l'UE

Cette décision intervient une semaine après l'envoi par 14 députés européens d'une lettre au chef de la diplomatie européenne Josep Borrell. Les députés demandent à l'Union européenne d'intervenir auprès de la Suisse sur sa gestion de l'affaire Magnitski. Et en particulier d'empêcher la restitution d'avoirs gelés à des personnes proches du pouvoir russe.

Interrogé par Keystone-ATS, le MPC rappelle que quelque 18 millions de francs au total ont été séquestrés dans le cadre de cette enquête. Seule une partie de ce montant est en rapport avec les infractions commises en Russie, ce qui a abouti au prononcé d'une confiscation et d'une créance compensatoire pour un total de 4 millions de francs seulement. Plusieurs plaintes ont été déposées contre l'ordonnance de classement et aucune restitution n'a été opérée à ce jour.

Sergei Magnitski, qui conseillait la société londonienne Hermitage Capital en Russie, est mort dans une prison de Moscou en novembre 2009. Il avait été arrêté un an plus tôt après avoir dénoncé une vaste machination financière ourdie, selon lui, par des responsables de la police russe et du fisc au détriment de son employeur et de l'Etat russe.

Dans son ordonnance de classement, le MPC a retiré la qualité de plaignant à Hermitage Capital. Il n'a pas été possible de mettre en évidence que les fonds sous enquête en Suisse provenaient d'une infraction commise au détriment de cette société. (décision BB.2021.193-197 du 7 février 2023)