Tribunal fédéral

Pas de course de contrôle pour une septuagénaire

aula, ats

7.9.2021 - 12:00

La recourante avait attiré l'attention de la police lors d'une manoeuvre de parcage difficile (archives).
ATS

Convoquée à une course de contrôle après un parcage laborieux, une automobiliste de 75 ans gagne son recours. Le Tribunal fédéral estime que la faute n'était pas si grave. L'intéressée avait touché les voitures garées devant et derrière elle, sans causer de dégâts.

aula, ats

7.9.2021 - 12:00

L'automobiliste était parvenue à garer sa voiture de 3,6 mètres dans un «créneau» de 4 mètres seulement, indique la 1ère Cour de droit public dans un arrêt publié mardi. Elle avait dû s'y reprendre à plusieurs fois et avait ainsi attiré l'attention d'une patrouille de la police de Bâle-Campagne qui avait dressé un rapport.

Le parcage n'avait pas eu de suite pénale mais la police cantonale avait imposé à la conductrice une course aux côtés d'un expert. Une telle mesure ne peut pas être ordonnée uniquement en raison de l'âge de l'automobiliste, souligne le Tribunal fédéral.

Elle doit au contraire découler d'une grave erreur de conduite qui est normalement sanctionnée pénalement. Une course de contrôle peut aussi être ordonnée lorsqu'un automobiliste a causé plusieurs accidents dans un court laps de temps. (arrêt 1C_424/2020 du 10 août 2021)

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