Tribunal fédéral Précisions sur les agents infiltrés dans un réseau de dealers

Les messages échangés par téléphonie mobile entre des agents infiltrés opérant depuis la Suisse et un trafiquant établi dans un pays étranger ne violent pas la souveraineté de cet Etat. Le Tribunal fédéral admet un recours du Parquet fribourgeois.

Keystone-SDA, aula, ats

07.06.2024, 12:00

ATS

La cour rappelle les principes régissant les mesures de surveillance secrètes de suspects se trouvant à l'étranger. De telles mesures sont soumises en principe à l'approbation de l'Etat concerné.

En l'espèce, le Ministère public fribourgeois mène depuis 2020 une enquête contre une personne accusée de diriger un réseau en Suisse. Dans ce cadre, des agents infiltrés ont échangé des messages avec le suspect. Cette «investigation secrète» a été autorisée par l'autorité compétente. Par la suite, le Tribunal cantonal a ordonné de détruire une partie des résultats.

De leur côté, les juges de Mon Repos rappellent que le principe de territorialité n'est pas violé par la surveillance en Suisse d'un numéro étranger, tant qu'un des interlocuteurs est raccordé à un réseau de téléphonie mobile suisse.