Genève Réforme des faillites: un changement législatif radical attend les entreprises 

A Genève, les autorités et les associations faîtières économiques ont appelé lundi les entreprises à la vigilance par rapport à l'entrée en vigueur en 2025 de la réforme fédérale en matière de faillites. Un changement législatif radical les attend: les créances de droit public seront désormais poursuivies par voie de faillite.

«Jusqu'à présent, les créances de droit public étaient poursuivies par voie de saisie, une disposition en place depuis plus de 130 ans», a indiqué Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat. Une réforme avait été adoptée en 2022 par le Parlement fédéral dans le but de lutter contre les faillites abusives.

Parmi les créances de droit public figurent les cotisations sociales, les primes d'assurance obligatoire, la TVA, les amendes ou encore les contraventions. Toutes les entreprises inscrites au registre du commerce sont concernées, y compris les indépendants, les associations et les fondations.

Le canton de Genève, qui a enregistré près de 700 faillites en 2023, s'attend à un quadruplement des faillites une fois cette réforme en vigueur. Des moyens supplémentaires ont été sollicités notamment pour renforcer l'Office cantonal des poursuites qui devra faire face à des procédures supplémentaires.

Régulariser ou négocier

«Les entités concernées doivent dès à présent se préparer pour cette réforme majeure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Un engagement proactif de leur part est donc essentiel pour s'éviter des procédures radicales et potentiellement irréversibles», a relevé Mme Fontanet. Une faillite signifie concrètement la mort de l'entreprise, a rappelé la cheffe du Département des finances (DF).

La Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG) ainsi que la Fédération des entreprises romandes Genève (FER) mènent une campagne de sensibilisation auprès de leurs membres afin qu'ils anticipent ces nouvelles règles. Il s'agit notamment de régulariser les arriérés, de négocier un échelonnement de paiement auprès des créanciers ou d'entamer une procédure d'assainissement.

Pratiques abusives

«Ce changement législatif est certes radical, mais il poursuit un objectif louable: mettre un terme à certaines pratiques abusives, même si l'immense majorité des entreprises de notre canton a un comportement adéquat», a relevé Delphine Bachmann, conseillère d'Etat à la tête du département de l'économie et de l'emploi (DEE).

Le secteur de la construction, où la sous-traitance est répandue, est particulièrement touché par le phénomène des faillites abusives, a relevé la conseillère d'Etat. La réforme permettra de limiter les abus, mais elle n'empêchera pas certains entrepreneurs indélicats d'inscrire une nouvelle société au registre du commerce et de poursuivre leur activité.