En consultation Un courrier «A+» arrivé samedi sera considéré reçu le lundi suivant

Un courrier «A+» arrivé un samedi sera considéré reçu le lundi suivant. A la demande du Parlement, le Conseil fédéral a ouvert mercredi la consultation sur un projet demandant une harmonisation du calcul des délais postaux. Le délai court jusqu'au 24 mai.

Keystone-SDA, kigo, ats

14.02.2024, 10:52

ATS

Actuellement, un courrier «A+» arrivé dans la boîte aux lettres un samedi est considéré reçu le même jour, par exemple pour des résiliations de contrat, une décision des autorités ou des jugements. Le délai qui lui est attaché débute ainsi le lendemain, soit le dimanche, même si la lettre a été récupérée le surlendemain, le lundi.

Des confusions et des inconvénients juridiques peuvent survenir. Le destinataire n'a pas à accuser réception de l'envoi et, s'il le récupère le lundi, il ne sait pas si la communication a été remise le samedi ou le lundi puisque cette information ne figure pas sur l'envoi, précise le gouvernement dans un communiqué. Il risque de manquer le délai s'il se trompe sur la date de fin et de perdre ses droits.

Le Parlement a décidé de changer la situation, en rendant le droit de procédure le plus simple et le plus compréhensible possible. En cas de notification d'un envoi par courrier «A+» le week-end ou un jour férié, le délai commencera à courir le jour ouvrable suivant. Les destinataires disposeront donc d'un jour ouvrable au moins pour en prendre connaissance avant que le délai ne commence à courir.

Les administrés et les justiciables ne perdront ainsi pas leurs droits en raison de pures questions de procédure. Déjà débattue lors de la révision du code de procédure civile, la solution doit être étendue à tous les domaines juridiques.