Tribunal fédéral Cannabis: mineurs à la même enseigne

La possession d'une quantité minime – moins de 10 grammes – de cannabis par un mineur n'est pas punissable. Le Tribunal fédéral constate que, sur ce point, la loi ne traite pas différemment les mineurs et les adultes.

C'est lors d'un contrôle de routine que la police avait découvert 1,4 gramme de cannabis sur un jeune de 16 ans. La drogue était destinée à sa consommation personnelle. La justice des mineurs de Winterthour l'avait reconnu coupable d'infraction à la loi sur les stupéfiants et lui avait infligé une réprimande. Par la suite, l'adolescent avait été acquitté.

Dans un arrêt de principe publié jeudi, le Tribunal fédéral a rejeté le recours du procureur général des mineurs du canton de Zurich. Il rappelle que, selon la loi, celui qui prépare des quantités minimes de stupéfiants en vue de sa propre consommation, n'est pas punissable. Or, selon la jurisprudence, l'acquisition et la possession de moins de 10 grammes sont assimilés à de tels actes préparatoires.

Jusqu'à présent, la haute cour ne s'était pas prononcée sur la question de savoir si la non-punissabilité de ces actes préparatoires pour les adultes devait être aussi étendue aux mineurs. A l'examen des textes légaux et des travaux législatifs qui ont abouti en 1975 à cette exception, il apparaît qu'aucune distinction n'avait été prévue pour les jeunes de moins de 18 ans. Or, la consommation de cannabis par les mineurs était un problème connu à l'époque.

La révision de la loi en 2012, qui a précisé la notion de quantité minime (10 grammes) et sanctionné d'une amende d'ordre de 100 francs la consommation par un adulte, prévoit certes une distinction d'âge. En effet, les amendes d'ordre ne sont pas applicables aux infractions commises par des mineurs. Pour autant, poursuit le Tribunal fédéral, on ne peut pas en déduire que l'acquisition et la possession d'une petite quantité de cannabis ne soient pas punissables dans le cas des mineurs.

Les juges reconnaissent en conclusion que la protection des plus jeunes joue un rôle central dans la loi sur les stupéfiants. Mais cette préoccupation ne se traduit pas par des peines plus sévères à leur encontre. Outre des mesures de prévention et de thérapie, le législateur a prévu de sanctionner plus lourdement celui qui met des stupéfiants à la disposition des mineurs. (arrêt 6B_509/2018 du 2 juillet 2019)

ATS