Tribunal fédéral Condamnation par la justice des mineurs: expulsion possible

L'expulsion d'un délinquant condamné par la justice des mineurs pour des actes commis après sa majorité n'est pas exclue. Le Tribunal fédéral annule une décision de la justice zurichoise et l'invite à réexaminer le cas.

Keystone-SDA, aula, ats

20.07.2023, 12:00

20.07.2023, 12:29

ATS

La Cour suprême du canton de Zurich avait exclu d'emblée l'examen de l'expulsion d'un jeune délinquant condamné pour des lésions corporelles simples qualifiées commises après sa majorité. Découvertes tardivement, ces dernières avaient été jointes à une procédure ouverte par la justice des mineurs pour des infractions antérieures. L'auteur avait écopé d'une peine privative de liberté de 16 mois.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public zurichois et renvoie la cause à la Cour suprême. Il estime que cette dernière a appliqué à tort la disposition excluant l'expulsion des délinquants mineurs.