Interdiction de manifester Les droits syndicaux ont été bafoués, dit la CEDH

aula, ats

15.3.2022 - 10:55

La Communauté genevoise d'action syndicale obtient gain de cause devant la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci estime que l'interdiction des manifestations prononcée en raison du Covid viole la liberté de réunion et d'association.

Les personnes manifestant contre la loi Covid-19 avec la présence du liberty trychler lors d'un rassemblement le samedi 13 novembre 2021 à Genève.
Les personnes manifestant contre la loi Covid-19 avec la présence du liberty trychler lors d'un rassemblement le samedi 13 novembre 2021 à Genève.
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aula, ats

15.3.2022 - 10:55

Dans un arrêt de chambre rendu mardi, la Cour estime que l'interdiction des manifestations prononcée dès le 16 mars 2020 n'était pas proportionnée aux buts poursuivis – notamment en raison de sa durée et de la sévérité des sanctions prévues.

Sans que soit sous-estimée la menace présentée par le coronavirus pour la société et la santé publique, cette ingérence n'était pas nécessaire dans une société démocratique selon l'article 11 de la Convention garantissant la liberté de réunion et d'association.

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