Tribunal fédéral Dashcam pas admise comme moyen de preuve

Le Tribunal fédéral admet le recours d'une conductrice condamnée sur la base d'un enregistrement par dashcam. L'exploitation de preuves obtenues en violation de la loi sur la protection des données n'est pas admissible pour des infractions qui ne sont pas graves.

La Cour suprême du canton de Zurich avait reconnu l'automobiliste coupable de violations multiples – en partie graves – des règles de la circulation routière. La femme avait écopé d'une peine pécuniaire de 110 jours-amende à 150 francs avec sursis et d'une amende de 4000 francs.

La condamnation se fondait sur la vidéo d'un autre usager qui avait été harcelé puis dépassé par la conductrice. L'enregistrement avait été effectué au moyen d'une caméra miniature «dashcam» fixée sur le tableau de bord.

Enregistrement secret

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral estime que cet enregistrement ne peut pas être exploité. En effet, la réalisation de prises de vue depuis un véhicule n'est pas aisément reconnaissable pour les autres usagers de la route et constitue un traitement secret de données. Dans cette mesure, un tel enregistrement viole la loi sur la protection des données.

La haute cour constate que l'exploitation de preuves obtenues de manière illégale par un particulier n'est pas réglée expressément par la procédure pénale. Dans sa jurisprudence, elle a fixé deux conditions permettant une telle utilisation: la preuve aurait dû pouvoir être recueillie conformément au droit par les autorités de poursuite pénale et la pesée des intérêts doit pencher en faveur de l'exploitation.

Dans cette pesée des intérêts, le Tribunal fédéral estime qu'il convient d'appliquer les mêmes principes que pour les autorités pénales. Le Code de procédure pénale prévoit que de telles preuves ne peuvent être utilisées que si elles sont indispensables pour la résolution d'une infraction grave.

En l'espèce, le comportement de l'automobiliste a été qualifié de violations simples et graves des règles de la circulation. Il s'agit là de contraventions et de délits et pas d'infractions graves, selon la jurisprudence de Mon Repos. La pesée des intérêts penche ainsi contre l'exploitation de ces enregistrements pris depuis une voiture. (arrêt 6B_1188/2018 du 26 septembre 2019)

ATS