Tribunal fédéral Eleveur de moutons libéré

Le Tribunal fédéral annule la condamnation d'un éleveur de moutons pour mauvais traitements envers les animaux. Le Tribunal cantonal bernois avait retenu des faits qui ne figuraient pas dans l'acte d'accusation.

Selon un arrêt publié mardi, la justice bernoise a violé le principe d'accusation. Celui-ci prévoit que l'acte d'accusation, respectivement l'ordonnance pénale, décrit précisément les faits retenus avec la mention du lieu, de la date, de l'heure et de leur nature.

Le recourant avait été condamné en février 2018 par ordonnance pénale prononcée par le Ministère public pour mauvais traitements envers les animaux, en l'occurrence trois moutons. L'éleveur n'a pas accepté le verdict et a porté l'affaire devant le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland.

La première instance a estimé qu'il avait négligé les soins aux onglons (sabots) d'un mouton. et l'avait condamné à une peine de 4 jours-amendes à 80 francs avec sursis. Le Tribunal cantonal a confirmé ce jugement.

Un mouton abattu

Le Tribunal fédéral a constaté que les juges cantonaux avaient retenu des faits qui ne correspondaient pas à ceux décrits dans l'ordonnance. Cette dernière, qui doit aussi respecter les mêmes exigences que l'acte d'accusation, indiquait que l'éleveur n'avait pas régulièrement soigné et paré les onglons de ses moutons.

Ces omissions avaient entraîné des infections chez trois animaux et l'un d'entre eux avait dû être abattu en raison d'une inflammation en septembre 2016.

Le fait qu'un acte intentionnel – et non par négligence – ait été reproché ressort des dispositions légales mentionnées dans l'ordonnance pénale, mais pas des faits, relève le Tribunal fédéral. De même, l'ordonnance ne permet pas de déterminer quand l'éleveur a constaté l'infection et ce qu'il aurait dû faire.

Enfin, le vétérinaire a constaté que le troupeau était bien traité. Dans ces conditions, on ne peut pas parler d'une négligence dans les soins aux onglons. (arrêt 6B_638/2019 du 17 octobre 2019)