Tribunal pénal fédéral Enquête sur des prothèses défectueuses

L'Institut suisse des produits thérapeuthiques Swissmedic mène une enquête pénale contre un hôpital cantonal. Comme le mentionne une décision du Tribunal pénal fédéral, des prothèses de hanche défectueuses auraient été signalées tardivement.

Début août 2018, la police soleuroise a mené une perquisition dans une fondation à la demande de Swissmedic. Cette fondation avait effectué une analyse métallurgique sur une prothèse suspecte sur mandat d'un médecin de cet hôpital.

Swissmedic a eu connaissance de problèmes survenus sur ces prothèses seulement lorsque ce médecin s'est adressé à elle pour savoir qui devait supporter les coûts de l'analyse. Or tout incident sérieux doit être annoncé dans les 30 jours. Ce sont ces retards qui ont amené l'institut à ouvrir une enquête.

La décision publiée mardi par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral ne traite pas cette enquête en soi. Elle se penche sur la demande du médecin de mettre sous scellés les pièces saisies lors de la perquisition.

La Cour des plaintes s'est déclarée incompétente et n'est pas entrée en matière. Elle a renvoyé l'affaire à Swissmedic. (décision BV.2018.24 du 19 décembre 2018)