Législation L'UE trouve un accord pour encadrer les géants du numérique

Les Etats membres de l'UE, la Commission européenne et le Parlement européen ont trouvé un accord jeudi sur une nouvelle législation qui doit mettre fin aux abus de position dominante des géants du numérique. «L'accord inaugure une nouvelle ère», selon un eurodéputé.

Keystone-SDA

25.03.2022, 01:05

25.03.2022, 08:15

ATS

Après plusieurs mois de négociations, un compromis a été scellé sur le règlement des marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) qui doit imposer aux GAFAM – Google, Apple, Meta (Facebook), Amazon et Microsoft – une série d'obligations et d'interdictions permettant d'endiguer des pratiques anti-concurrentielles.

Pour le secrétaire d'Etat français au numérique, Cédric O, il s'agit de «la régulation économique la plus importante de ces dernières décennies». Elle pourrait avoir des répercussions internationales.

«L'accord inaugure une nouvelle ère de réglementation des technologies dans le monde entier. La loi sur les marchés numériques met un terme à la domination toujours plus grande des grandes entreprises technologiques», a estimé l'eurodéputé Andreas Schwab, rapporteur du texte.

Le règlement, dont l'entrée en vigueur est espérée en janvier 2023, marque un changement de philosophie dans la lutte contre les abus des grandes plateformes.

Agir vite et efficacement

Après des années à courir en vain après les infractions de ces multinationales dans des procédures judiciaires interminables, Bruxelles veut agir en amont, en leur imposant une vingtaine de règles à respecter sous peine d'amendes dissuasives. Objectif: agir vite et efficacement, avant que les comportements abusifs n'aient détruit la concurrence.

Le texte cible uniquement les plus grandes plateformes: les GAFAM et peut-être une poignée d'autres groupes comme l'entreprise de réservation en ligne Booking ou le réseau social TikTok. La liste reste à définir selon des critères déjà établis de chiffre d'affaires, de capitalisation boursière et de nombre d'utilisateurs.

Il y «aura des conséquences profondes» sur l'activité de ces firmes, estime Katrin Schallenberg, du cabinet d'avocats Clifford Chance.

Dans une réaction transmise à l'AFP, le groupe américain Apple s'est dit «préoccupé» par «certaines dispositions [qui] créeront des vulnérabilités inutiles en matière de confidentialité et de sécurité pour nos utilisateurs, tandis que d'autres nous interdiront de faire payer la propriété intellectuelle dans laquelle nous investissons beaucoup».

Une vingtaine de règles

Un libre choix des boutiques d'applications logicielles sera instauré, permettant notamment de contourner l'App Store d'Apple, depuis longtemps dans le collimateur de la Commission européenne.

La législation établit un contrôle de la commission sur toutes les opérations de rachat de ces géants, quelle que soit la taille de la cible, pour limiter l'accaparement de l'innovation des start-up et éviter les rachats ayant pour seul but de tuer un concurrent. Elle fixe en tout une vingtaine de règles pour endiguer les abus constatés ces dernières années.

Ainsi, les grandes plateformes se verront interdire tout favoritisme envers leurs propres services dans les résultats des moteurs de recherche, comme Google a été accusé de le faire avec son site de vente en ligne Google Shopping.

La nouvelle loi empêchera ces géants d'utiliser les données générées sur leur site par des entreprises clientes pour mieux les concurrencer, comme cela a été reproché à Amazon. Des amendes pouvant atteindre jusqu'à 10% des ventes mondiales sont prévues en cas d'infraction, et même 20% en cas de récidive.