Tribunal administratif fédéral La livraison de repas n'est pas un service postal

Le Tribunal administratif fédéral admet un recours d'Uber Portier et d'Eat.ch contre PostCom. Le régulateur du marché postal entendait soumettre la livraison de repas via une plateforme Internet à la loi sur la poste.

Comme l'explique le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt publié jeudi soir, la loi sur la poste soumet les prestataires de services postaux à une obligation d'annonce. Il en résulte notamment que ces entreprises doivent garantir le respect des conditions de travail usuelle dans la branche. Elles doivent également négocier une convention de travail avec les syndicats.

Après avoir estimé que les envois express et de courrier relevaient de la loi sur la poste, l'autorité de régulation du marché postal PostCom a voulu assimiler les livraisons de repas à de tels envois. Elle a donc décidé de soumettre les sociétés Uber Portier et Eat.ch à l'obligation d'annonce. Ces dernières ont contesté cette décision devant le Tribunal administratif fédéral.

Le monopole n'est pas extensible

Les juges de Saint-Gall ont retenu que, selon la Constitution de 1999, les prestations usuelles de la poste comme les lettres, les paquets et le trafic des paiements faisaient partie du monopole de La Poste, à l'exclusion d'autres formes de transport. Il en résulte que ce domaine réservé ne peut pas être étendu à volonté

En soumettant les express et le courrier à la loi sur la poste, le législateur n'entendait pas déroger à la Constitution. Il en résulte, selon le Tribunal administratif fédéral, que le transport de colis et de marchandises – y compris les livraisons de repas – n'entre pas dans le champ d'application de ce texte.

Cette décision n'est pas définitive et peut être encore attaquée devant le Tribunal fédéral (arrêts A-4721/2021 et A-4350/2022 du 3 janvier 2024)