Droits de l'homme La Suisse condamnée pour privation illégale de liberté

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la Suisse pour le traitement d'un délinquant souffrant de troubles psychiques. L'homme a été placé dans plusieurs prisons pour une mesure thérapeutique sans traitement adéquat.

Keystone-SDA, zs, ats

20.02.2024, 11:25

20.02.2024, 11:26

ATS

La Cour a conclu que la détention de l'homme de juillet 2012 à fin février 2016 dans les établissements pénitentiaires de Thorberg (B)E, Lenzburg (AG) et Bostadel (ZG), sans soins thérapeutiques appropriés, constituait un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention.

En outre, la privation de liberté qui y était liée n'était pas correcte, car elle n'a pas eu lieu dans un établissement approprié, a fait savoir le tribunal. Le droit à la liberté et à la sécurité a donc été violé. En outre, sa demande de libération en 2014 n'a pas été examinée dans un délai raisonnable.