Système judicaire Le TF admet l'interdiction de l'affichage commercial à Vernier (GE)

mf, ats

5.7.2024 - 12:00

Le TF donne raison à la commune de Vernier qui interdit l'affichage commercial sur son territoire s'il est visible depuis le domaine public (image d'illustration).
Le TF donne raison à la commune de Vernier qui interdit l'affichage commercial sur son territoire s'il est visible depuis le domaine public (image d'illustration).
ATS

Le règlement de la commune de Vernier (GE) prohibant l'affichage commercial visible depuis le domaine public est conforme aux droits fondamentaux. Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral rejette les recours déposés contre cette interdiction.

5.7.2024 - 12:00

Selon les juges fédéraux, l'interdiction décrétée par les autorités verniolanes ne constitue pas une mesure de politique économique et n'a pas pour finalité d'influencer la libre concurrence. Le but de la commune est de «favoriser la qualité du paysage et préserver le cadre de vie des habitants».

Il s'agit également, pour la Ville de Vernier, de combattre la pollution visuelle. Sa volonté est aussi de soustraire la population «à une exposition non désirée à la publicité commerciale dans l'espace public» et éviter les conséquences induites par cette dernière comme la surconsommation et le surendettement.

(arrêt du 5 juin 2024 2C_36/2023, 2C_38/2023)

mf, ats