Tribunal fédéral Le TF précise les compétences du juge unique en matière de peines

Les juges uniques peuvent prononcer une peine pécuniaire en plus de la peine privative de liberté maximale de deux ans qui relève de leur compétence. Ils peuvent également ordonner une expulsion, a décidé vendredi le Tribunal fédéral dans un arrêt de référence.

Keystone-SDA, hl, ats

04.10.2024, 12:00

04.10.2024, 12:08

ATS

Dans le cas précis, une juge unique d'un tribunal régional bernois a condamné un homme à une peine privative de liberté de 23 mois, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende et à une amende de 700 francs pour vol, voies de fait, infraction à la loi sur les stupéfiants et autres délits. La Cour suprême bernoise a confirmé le jugement.

L'homme s'est plaint que la peine privative de liberté de 23 mois, cumulée avec la peine pécuniaire de 100 jours-amende, dépassait le cadre pénal maximal de deux ans pour un tribunal à juge unique.

Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion qu'il ne faut pas se baser sur le total des différentes sanctions pour respecter la limite maximale. Ce qui est déterminant, c'est le caractère privatif de liberté qui menace en vertu du réquisitoire, même en cas de peine prononcée avec sursis (Arrêt 6B_1377/2023 du 4.9.2024).