CEDH Le tueur d'une prostituée gagne à Strasbourg

Le placement à des fins d'assistance du tueur d'une prostituée en Argovie ne reposait pas sur une base légale suffisante. La Cour européenne des droits de l'homme a admis une plainte de cet homme pour violation du droit à la liberté et à la sécurité.

Dans une décision publiée mardi, la Cour européenne (CEDH) observe que le recourant a été placé à des fins d'assistance pour traitement de troubles psychiatriques. La seule raison invoquée était le fait qu'il représentait un danger pour autrui.

Or les juges de Strasbourg constatent que les préoccupations liées à l'assistance personnelle et celles relatives à la sécurité «sont en quelque sorte entremêlées» dans le Code civil suisse.

Dans ses considérants, la CEDH souligne que le Conseil fédéral lui-même a établi que le danger pour les tiers était un motif justifiant un placement à des fins d'assistance ( PAFA) mais qu'il «n'était pas déterminant à lui-seul». Autrement dit, le seul besoin de protéger la société ne justifie pas une telle mesure.

Danger pas suffisant

De même, le Tribunal fédéral a indiqué dans un arrêt de principe que qu’une privation de liberté à des fins d'assistance pour le seul motif de la mise en danger de tiers n'était pas prévue par la loi. Une telle mesure doit être prononcée au contraire lorsqu'un traitement ne peut être fourni que dans une institution spécialisée.

En 2008, le recourant âgé aujourd'hui de 30 ans avait violé une prostituée et l'avait tuée de manière particulièrement odieuse. Mineur au moment des faits, il avait été condamné à la peine maximale de 4 ans de prison pour meurtre, contrainte sexuelle et viol.

La justice des mineurs avait ordonné un placement dans une institution fermée et un traitement ambulatoire. A la fin de la détention, le Tribunal de district avait décidé en mai 2012 que le jeune homme resterait détenu à des fins d'assistance.

La disposition correspondante a été modifiée dans le Code civil au 1er janvier 2013. En novembre de la même année, le Tribunal fédéral a confirmé cependant que les conditions de cette mesure, nommée désormais placement à des fins d'assistance, étaient toujours réalisées. Il estimait aussi que le recourant présentait un risque élevé pour autrui.

La CEDH a alloué une indemnité de 25'000 euros au recourant. (décision 1760/15 du 30 avril 2019)